For instance, a future instrument might permit, for all consumer contracts, the choice of a law which is not that of the consumer's habitual residence, but it would be a very limited choice, since the parties could only chose the law of the country where the business is established.
Ainsi il est envisageable d'admettre pour tous les contrats de consommation le choix d'une loi autre que celle de la résidence habituelle du consommateur. En contrepartie, le choix serait très réduit car limité à la loi du pays où le professionnel est établi.
