The case may be considered minor, for example, when the damage caused by the offence and/or the risk it carries to public or private interests, such as to the integrity of a computer system or computer data, or to a person's integrity, rights and other interests, is insignificant or is of such nature, that the imposition of a criminal penalty within the legal threshold or the imposition of criminal liability is not necessary.
On peut considérer qu'un cas est sans gravité, par exemple, lorsque les dommages causés par l'infraction et/ou le risque qu'elle comporte pour les intérêts publics ou privés, comme pour l'intégrité d'un système informatique ou de données informatiques, ou pour l'intégrité, les droits ou les autres intérêts d'une personne, sont peu importants ou de nature telle qu'il n'est pas nécessaire d'appliquer des sanctions pénales dans le cadre du seuil légal ou d'engager la responsabilité pénale.
