Traduction de «integrity database services » (Anglais → Français) :

Les parties conviennent que, aux fins de l'accord, les termes «propriété intellectuelle, industrielle et commerciale» comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur, y compris de logiciels, et des droits voisins, des droits relatifs aux bases de données, des droits en matière de brevets, de dessins et modèles, des indications géographiques, y compris des appellations d'origine, des marques de commerce et de service, des topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection ...[+++]des informations non divulguées relatives au savoir-faire.

14. invite la Commission à promouvoir des mesures d'accompagnement - telles qu'une base de données législatives et la diffusion de savoir-faire - destinées à accroître le rôle des PME dans le marché intérieur des services, de façon que ces entreprises puissent y participer et s'y intégrer pleinement;

Votre rapporteur pour avis demande dès lors à la Commission de prendre en compte les besoins des PME et de promouvoir des mesures d'accompagnement – telles qu'une base de données législatives et la diffusion de savoir-faire – afin que ces entreprises puissent s'intégrer pleinement au marché intérieur des services.

15. invite la Commission à promouvoir des mesures d'accompagnement – telles qu'une base de données législatives et la diffusion de savoir-faire – destinées à accroître le rôle des PME dans le marché intérieur des services, de façon que ces entreprises puissent y participer et s'y intégrer pleinement;

2. invite la Commission à promouvoir des mesures d'accompagnement – telles qu'une base de données législatives et la diffusion de savoir-faire – destinées à accroître le rôle des PME dans le marché intérieur des services, de façon que ces entreprises puissent y participer et s'y intégrer pleinement;

Ces réseaux devront fournir des services spécifiques (alerte rapide, anticipation, réponse rapide, validation et intégration de connaissances, rôle d'interface avec les parties concernées et les responsables politiques) aussi bien que des produits spécifiques (établissement et harmonisation de bases de données, normes communes, méthodes de détection validées, etc.).