Traduction de «intelligence operator » (Anglais → Français) :

1. La présente décision-cadre vise à fixer les règles en vertu desquelles les services répressifs des États membres peuvent échanger d'une manière efficace et rapide des informations et des renseignements afin de mener des enquêtes pénales ou des opérations de renseignement en matière pénale.

2. Les États membres veillent à ce que des procédures soient mises en place pour répondre dans un délai maximum de douze heures ou, dans le cas d'un élément d'information ou de renseignement qui requiert des formalités ou contacts préalables avec d'autres autorités, de quarante-huit heures dans les cas d'urgence et de dix jours ouvrables dans les autres cas, aux demandes d'informations ou de renseignements lorsque l'État requérant indique qu'il mène une enquête pénale ou une opération de renseignement en matière pénale concernant les infractions ci-après, telles que définies par l'État requérant:

21. l'Allemagne et le Royaume-Uni sont invités à subordonner l'autorisation d'interception, sur leur territoire, de communications par les services de renseignements des États-Unis à la condition que cela se fasse dans le respect de la Convention relative aux droits de l'homme, c'est-à-dire conformément au principe de proportionnalité, que la base juridique soit accessible et que les effets soient prévisibles pour les personnes et qu'un contrôle efficace soit prévu, étant donné qu'ils sont responsables de la conformité avec les droits de l'homme des activités de renseignements autorisées ou tolérées sur leur territoire;

K. considérant que la conformité des activités légales de services de renseignements avec les droits fondamentaux suppose en outre que soient prévus des systèmes de contrôle suffisants parant au risque que comporte l'action secrète d'une partie de l'administration; que la Cour européenne des droits de l'homme a souligné expressément l'importance d'un système de contrôle efficace dans le domaine des activités des services de renseignements, ce qui fait qu'il apparaît préoccupant que certains États membres ne disposent pas d'organe de contrôle parlementaire de leurs services secrets,

26. invite l'Allemagne et le Royaume-Uni à subordonner l'autorisation d'interception, sur leur territoire, de communications par les services de renseignements des États-Unis à la condition que cela se fasse dans le respect de la Convention relative aux droits de l'homme, c'est-à-dire conformément au principe de proportionnalité, que la base juridique soit accessible et que les effets soient prévisibles pour les personnes et qu'un contrôle efficace soit prévu, étant donné qu'ils sont responsables de la conformité avec les droits de l'homme des activités de renseignements autorisées ou tolérées sur leur territoire;

13. invite les États membres à rechercher un niveau uniforme de protection vis-à-vis des activités des services de renseignements et, à cette fin, à élaborer un code de conduite (voir paragraphe 4) en fonction du niveau de protection national le plus élevé, les citoyens concernés par les activités d'un service de renseignements étranger appartenant généralement à un autre pays, c'est-à-dire aussi à un autre État membre;