I. whereas to date the Council/EEAS has failed to agree on and publish requ
ired details of the announced ban on ICT exports; whereas it has been widely reported that EU (based) companies have equipped the Syrian Government with (custom-ma
de) technologies to intercept, monitor and catalogue all internet traffic and mobile communication in Syria, capturing both domestic and international traffic; whereas EU (based) companies have built and operated monitoring centres on the ground in Syria and have provided related technical assistan
...[+++]ce to the Syrian Government; I. considérant cependant qu'à ce jour, le Conseil/SEAE ne s'est toujours pas accordé sur les détails de
cette interdiction annoncée des exportations de TIC, et ne les a toujours pas publiés; considérant qu'il est de notoriété publique que des sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne ont équipé le gouvernement syrien de technolog
ies sur mesure pour intercepter, contrôler et cataloguer l'ensemble du trafic circulant sur Internet et les communications mobiles, tant nationales qu'internationales, en Syrie; que des sociétés aya
...[+++]nt leur siège dans l'Union européenne ont construit et exploité des centres de contrôle sur place, en Syrie, et ont fourni au gouvernement syrien l'assistance technique requise pour ces centres; 
