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Interest free demand note
Non-interest bearing demand note

Traduction de «interest free demand note » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interest free demand note

billet à vue ne portant pas intérêt


non-interest bearing demand note

billet à vue non productif d'intérêts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In accordance with the bank's resolution regarding the capital increase, Canada is entitled to make 60 per cent of each payment in non-negotiable, non-interest bearing demand notes, with the remaining 40 per cent being payable in cash.

Étant donné la résolution de la banque concernant l'augmentation du capital, le Canada est autorisé à effectuer 60 p. 100 de chacun des paiements en billets à vue non négociables et non productifs d'intérêts, les 40 p. 100 qui restent étant payables en espèces.


12. Appreciates the plan of awarding interest free loans for the creation of new businesses; notes that, in combination with the grants for business creation, this could provide substantial help to the participants for the creation of viable businesses; welcomes that the authorities are considering using the European Microfinance Facility for this purpose;

12. salue la volonté de consentir des prêts sans intérêt pour la création de nouvelles entreprises; relève qu'avec les subventions à la création d'entreprise, il pourrait s'agir d'une aide substantielle aux participants pour la création d'entreprises viables; se félicite que les autorités envisagent de recourir, pour ce faire, à l'instrument européen de microfinancement;


12. Appreciates the plan of awarding interest free loans for the creation of new businesses; notes that, in combination with the grants for business creation, this could provide substantial help to the participants for the creation of viable businesses; welcomes that the authorities consider using the European Microfinance Facility for this purpose;

12. salue la volonté de consentir des prêts sans intérêt pour la création de nouvelles entreprises; relève qu'avec les subventions à la création d'entreprise, il pourrait s'agir d'une aide substantielle aux participants pour la création d'entreprises viables; se félicite que les autorités envisagent de recourir, pour ce faire, à l'instrument européen de microfinancement;


4. Appreciates the plan of awarding interest free loans for the creation of new businesses; notes that in combination with the grants for business creation this could provide substantial help to the participants to create viable businesses; welcomes that the authorities consider using the European Microfinance Facility for this purpose;

4. salue la volonté de consentir des prêts sans intérêt pour la création de nouvelles entreprises; relève qu'avec les subventions à la création d'entreprise, il pourrait s'agir d'une aide substantielle aux participants pour la création d'entreprises viables; se félicite que les autorités envisagent de recourir, pour ce faire, à l'instrument européen de microfinancement;


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I do note that there are provisions in clause 99 to prescribe circumstances in which a loan may be denied, or an interest-free period may be terminated.

Je remarque certaines dispositions à l'article 99 prescrivant les circonstances dans lesquelles un prêt peut être refusé ou les cas dans lesquels on peut mettre un terme à une période de remboursement sans intérêt.


62. Notes that high unemployment, particularly among young people, lack of free access to information, social exclusion and poverty, and lack of protection of minority rights, combined with low political and socio-economic participation of women, poor governance and high levels of corruption, are root causes of instability, and demands engagement beyond the Deep and Comprehensive Free Trade Areas (DCFTAs); notes that the mere prospect of trade deals a ...[+++]

62. relève qu'un taux de chômage élevé, en particulier chez les jeunes, l'absence de libre accès aux informations, l'exclusion sociale, la pauvreté, et le manque de protection des droits des minorités, combinés à un faible taux de participation politique, économique et sociale des femmes, une mauvaise gouvernance et de hauts niveaux de corruption, sont des causes profondes d'instabilité, et exige des mesures qui aillent au-delà des engagements pris dans le cadre des accords créant des zones de libre-échange approfondi et complet; note que la seule perspe ...[+++]


As regards the interest-free loan, these are amounts paid since 2002-2003 and 2003-2004 that you have transferred in the form of a note, a loan or an interest-free debenture.

En ce qui concerne le prêt sans intérêt, ce sont des sommes versées depuis 2002-2003 et 2003-2004 que vous avez transférées sous forme d'un billet, d'un prêt ou d'une débenture sans intérêt.


3. Would like to remind the Institutions of the EU and the Member State governments to take into consideration the interests of the Community; in particular, would like to point out that in a free trade environment, protectionist measures do not work but only serve to restrict free trade and consumer choice, drive up prices, and close down EU businesses; notes that, in ...[+++]

3. invite les Institutions de l'UE et les gouvernements des États membres à prendre en considération les intérêts de la Communauté; fait remarquer en particulier que, dans un environnement de libre-échange, les mesures protectionnistes ne fonctionnent pas et ne font que restreindre la liberté du commerce et le choix des consommateurs et entraîner la hausse des prix et la fermeture des entreprises de l'UE; constate que, à long terme, les bénéfices glo ...[+++]


Major decreases: $505 million due to the sunsetting of the Agricultural Income Disaster Assistance program; $300 million for reduced forecast of public debt, interest and servicing costs; $265.7 million for the decrease in resource assistance activities in Kosovo as well as the termination of the Canadian Forces presence in Kosovo; $245 million for the reduction in grants to trustees with Registered Education Savings Plans; $204 million for the Canada Student Loans Program; $191 million for the decrease in grants and contributions programs to provinces under the terms of the Disaster Financial Assistance Arrangements; $165.8 million for the enca ...[+++]

Réductions majeures: 505 millions de dollars par suite de la temporisation du programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole; 300 millions de dollars au titre des prévisions à la baisse des frais et des intérêts liés la dette; 265,7 millions de dollars pour la réduction de l'aide matérielle au Kosovo et le retrait des Forces canadiennes en poste au Kosovo; 245 millions de dollars au titre de la réduction des subventions accordées aux fiduciaires des régimes enregistrés d'épargne-études; 204 millions de dollars au titre du Programme canadien de prêts aux étudiants; 191 millions de dollars au titre de la réduction du f ...[+++]


The Commission notes also that the aid for the purchase of second-hand vessels granted by the department of Vendée is a repayable interest-free advance and that the conformity of projects liable to qualify for such aid with national and Community rules, especially with the Guidelines for the examination of national aids in the fisheries sector, is guaranteed by the national authorities.

La Commission a ensuite pris acte que l'aide à l'achat de bateaux d'occasion octroyée par le département de la Vendée consiste en une avance remboursable sans intérêt et que la conformité des projets susceptibles à bénéficier d'une telle aide avec les règles nationales et communautaires et notamment les lignes directrices pour l'examen des aides nationales dans le secteur de la pêche est assurée par les autorités centrales.




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Date index: 2022-11-06
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