Traduction de «interest on late payments » (Anglais → Français) :

En cas de retard de paiement, elle devrait permettre au créancier de facturer des intérêts pour retard de paiement sans donner aucune notification préalable de non-paiement ni aucune autre notification similaire au débiteur pour lui rappeler son obligation de payer.

Lorsqu'une clause ou une pratique vise principalement à procurer au débiteur des liquidités supplémentaires aux dépens du créancier, par exemple lorsqu'une clause exclut la possibilité pour le créancier de facturer des intérêts pour retard de paiement ou prévoit un taux d'intérêt pour retard de paiement nettement inférieur au taux légal défini dans la présente directive, ou lorsque la principale entreprise contractante impose à ses fournisseurs et sous ...[+++]-traitants des conditions de paiement qui ne sont pas justifiées eu égard aux conditions dont elle bénéficie elle-même, celles-ci peuvent être considérées comme des facteurs constituant un tel abus.

Lorsqu'un accord vise principalement à procurer au débiteur des liquidités supplémentaires aux dépens du créancier , par exemple lorsqu'une clause exclut la possibilité pour le créancier de facturer des intérêts pour retard de paiement ou prévoit un taux d'intérêt pour retard de paiement nettement inférieur au taux légal défini dans la présente directive, ou lorsque la principale entreprise contractante impose à ses fournisseurs et ...[+++] sous-traitants des conditions de paiement qui ne sont pas justifiées eu égard aux conditions dont elle bénéficie elle-même, celles-ci peuvent être considérées comme des facteurs constituant un tel abus.

La rapporteure propose donc un système aussi graduel que progressif dans lequel le débiteur paie 2 % de la somme due, après que les intérêts de retard sont exigibles, puis 4 % de la somme à partir du quarante-cinquième jour après cette date, puis 5 % à compter du soixantième jour.

(17 ter) les pouvoirs publics effectuent un nombre considérable de paiements aux entreprises; une stricte discipline de paiement de la part de ces pouvoirs aurait un effet d'entraînement sur l'ensemble de l'économie; dans le cadre des marchés publics, les entreprises contractantes retardent à leur tour les paiements à leurs fournisseurs et sous-traitants en leur imposant habituellement des délais de paiement excessifs, attitude qui lèse gravement les intérêts de nombreuses entreprises, notamment les PME; pour ce qui est des paiements effectués par la Commission, il a déjà été décidé de donner à certains créanciers le droit de recevoir ...[+++] des intérêts de retards en cas de retards de paiement;

1. La Commission pourrait mener, conjointement avec les États membres, une étude visant à déterminer la possibilité de rapprocher les législations des États membres sur les aspects suivants: fixation du moment où le paiement doit être effectué, caractère automatique du droit du vendeur de percevoir des intérêts de retard, possibilité de ne pas devoir introduire obligatoirement une requête formelle pour pouvoir exercer le droit de réclamer des intérêts de retard, consécration du principe de la réclamation d'intérêts de retard à partir du jour suivant l'expiration et uniformisation du type d'intérêts de retard.