Traduction de «interference to telecommunications » (Anglais → Français) :

L’Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) finalise la norme harmonisée EN 302 571 conformément aux études de compatibilité de la CEPT afin de conférer une présomption de conformité à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (6), et ainsi de faire en sorte que les équipements STI conformes ne provoquent pas d’interférences nuisibles.

Les projets relatifs au développement et à l'amélioration des réseaux de télécommunications seront passés au peigne fin de manière à éviter toute interférence dans le libre jeu du marché.

- La superposition prévue avec le code militaire américain, par ailleurs conforme aux décisions prises durant l'année 2000 par l'Union Internationale des Télécommunications au sujet de l'accès aux fréquences, est dictée par des considérations techniques et pratiques, comme par exemple la robustesse des signaux et le niveau acceptable d'interférence.

En principe, on peut considérer que l'efficacité des contrôles et, partant, la garantie de la légalité des interventions, sont assurées dès lors que la possibilité d'ordonner une surveillance est l'apanage du niveau administratif le plus élevé, que sa réalisation nécessite l'autorisation préalable d'un magistrat et qu'un organe indépendant contrôle la réalisation des opérations.

Sont nécessaires des contrôles plus sérieux pour garantir les droits fondamentaux des citoyens et les entreprises européennes ; des initiatives politiques pour une coopération plus loyale entre les États membres, qui les contraigne à divulguer les accords qu'ils ont passés avec les pays tiers sur la question ; des mises à jour, des harmonisations des législations, des simplifications et un renforcement des autorités de contrôle, ainsi que des technologies destinées à protéger les télécommunications d'éventuelles ingérences disproportionnées et injustifiées.

12. considérant que, lorsqu'un État membre limite, par des droits spéciaux, et a fortiori par des droits exclusifs, le nombre des entreprises autorisées à fournir des services de télécommunications par satellite, ces droits constituent des restrictions qui peuvent être incompatibles avec l'article 59 du traité, dès lors qu'une telle limitation n'est pas justifiée par des exigences essentielles, puisque ces droits n'empêchent d'autres entreprises de fournir les services en question au départ et à destination d'autres États membres; que, dans le cas des services de réseaux satellites, ces exigences essentielles peuvent porter sur l'utilis ...[+++]ation efficace du spectre des fréquences et la prévention de brouillages nuisibles entre les systèmes de télécommunications par satellite et d'autres systèmes techniques spatiaux ou terrestres; que, par conséquent, dès lors que l'équipement utilisé pour fournir les services satisfait aux exigences essentielles applicables aux communications par satellite, un traitement juridique distinct ne se justifie pas en la matière; que, en revanche, les droits spéciaux qui consistent uniquement en avantages légaux ou réglementaires spéciaux n'empêchent en principe pas d'autres entreprises de pénétrer sur le marché; que la compatibilité de ces droits avec le traité doit par conséquent être appréciée cas par cas compte tenu de leur incidence sur la liberté effective d'autres organismes de fournir le même service de télécommunications et de leur justification éventuelle en ce qui concerne l'activité en cause;