Traduction de «interferer on rf channel » (Anglais → Français) :

Chacune des Hautes parties contractantes se réserve à elle-même ou réserve au Gouvernement des différents États, d’un côté, et au Dominion ou aux gouvernements provinciaux, de l’autre, selon le cas, subordonnément aux articles de tout traité existant à cet égard, la juridiction et l’autorité exclusive quant à l’usage et au détournement, temporaires ou permanents, de toutes les eaux situées de leur propre côté de la frontière et qui, en suivant leur cours naturel, couleraient au-delà de la frontière ou se déverseraient dans des cours d’eaux limitrophes, mais il est convenu que toute ingérence dans ces cours d’eau ou tout détournement de leu ...[+++]r cours naturel de telles eaux sur l’un ou l’autre côté de la frontière, résultant en un préjudice pour les habitants de l’autre côté de cette dernière, donnera lieu aux mêmes droits et permettra aux parties lésées de se servir des moyens que la loi met à leur disposition tout autant que si telle injustice se produisait dans le pays où s’opère cette ingérence ou ce détournement; mais cette disposition ne s’applique pas au cas déjà existant non plus qu’à ceux qui ont déjà fait expressément l’objet de conventions spéciales entre les deux parties concernées.

Pour que les équipements radioélectriques utilisent efficacement le spectre radioélectrique et contribuent à son utilisation optimisée, il convient qu'ils soient construits de telle sorte que, dans le cas d'un émetteur, si l'équipement est dûment installé, entretenu et utilisé conformément à sa destination, les émissions d'ondes radioélectriques qu'il produit ne créent pas de brouillage préjudiciable, tandis que les émissions d'ondes radioélectriques non désirées, produites par l'émetteur (par exemple dans des bandes voisines) et susceptibles de contrevenir aux objectifs de la politique en matière de spectre radioélectrique, devraient se ...[+++] limiter à un niveau tel que, conformément aux règles de l'art, tout brouillage préjudiciable est évité; et, dans le cas d'un récepteur, celui-ci a un niveau de performance qui lui permet de fonctionner comme prévu et le protège contre les risques de brouillage préjudiciable provenant, en particulier, de bandes partagées ou voisines et, ce faisant, il favorise une utilisation plus efficace des bandes de fréquences partagées ou voisines.

«exploitation avec porteuse décalée», une situation où la couverture opérationnelle spécifiée ne peut être assurée par un émetteur au sol unique et où, afin de réduire au minimum les problèmes d’interférences, les signaux émis par deux ou plusieurs émetteurs au sol sont décalés par rapport à la fréquence centrale nominale du canal.

Une puce à radiofréquences est utilisée comme support de stockage conformément à l’article 4 bis. Les États membres peuvent stocker des données sur cette puce ou intégrer dans le titre de séjour un composant avec une double interface ou une puce avec contact séparée placée à l’arrière de la carte, conforme aux normes ISO, qui est réservée à un usage national et ne doit en aucune manière entrer en conflit avec la puce à radiofréquences.

Une puce à radiofréquences est utilisée comme support de stockage conformément à l’article 4 bis. Les États membres peuvent stocker des données sur cette puce ou intégrer dans le titre de séjour un composant avec une double interface ou une puce avec contact séparée placée à l’arrière de la carte, conforme aux normes ISO, qui est réservée à un usage national et ne doit en aucune manière entrer en conflit avec la puce à radiofréquences.

La notification est faite au moins quatre semaines avant le début de la mise sur le marché et comprend des informations sur les caractéristiques hertziennes des équipements (en particulier, bandes de fréquences, espacement des canaux, type de modulation et puissance RF) et le numéro d'identification de l'organisme notifié visé aux annexes IV et V.