V. Interim arrangement (Article 20) Because of the extent of the changes the introduction of the new industrial scheme on 1 January 1995 will entail for traders, an interim arrangement will allow goods shipped from their countries of origin before 1 January to benefit from the preferences in force in 1994 up to 15 March, on condition that these goods are covered by fixed, zero-duty amounts that have not been exhausted.
V. Dispositif transitoire (article 20) En raison de l'ampleur des changements que représente pour les opérateurs commerciaux l'introduction du nouveau schéma industriel dès le 1er janvier 1995, un dispositif transitoire a été prévu afin de permettre aux marchandises expédiées de leur pays d'origine avant le 1er janvier de bénéficier jusqu'au 15 mars 1995 des préférences en vigueur en 1994, à condition toutefois, s'agissant des marchandises couvertes par des montants fixes à droit nul, que ces derniers ne soient pas épuisés.
