9. Stresses that all hindrances to doing business throughout the single market must be removed; enterprise must be encouraged, not hindered through over-regulation, over-taxation and over-legislation; against the background of the Commission Interim Report on reducing regulatory burdens (via business impact assessment etc.), reminds the European Council of the commitments contained in the European Charter for Small Enterprises which it endorsed in June 2000;
9. souligne que tous les obstacles au bon fonctionnement du marché unique doivent être éliminés: les entrepreneurs doivent être encouragés, plutôt que d'être victimes d'une réglementation, d'une fiscalité et d'une législation excessives; à la lumière du rapport intérimaire de la Commission sur la réduction du fardeau de la réglementation (grâce à des études d'impact sur les entreprises, etc.), rappelle au Conseil européen les engagements inscrits dans la Charte européenne des petites entreprises, qu'il a entérinée en juin 2000;