Traduction de «interim supply » (Anglais → Français) :

2. Le paiement intermédiaire, qui peut être renouvelé, peut couvrir les dépenses exposées pour mettre en œuvre la décision ou convention ou pour payer des services, fournitures ou travaux qui ont été exécutés et/ou livrés à des étapes intermédiaires du contrat.

peut, si nécessaire, arrêter une décision provisoire afin de veiller à ce que la sécurité de l’approvisionnement ou la sécurité d’exploitation de l’infrastructure concernée soit garantie.

Toutefois, si les producteurs russes transmettent des éléments de preuve suffisants et vérifiables, permettant de réduire la marge de dumping, la Commission pourra être amenée à envisager des enquêtes de réexamen intermédiaire à cet égard.

[7] Rapport provisoire de l'ERGEG sur les leçons à tirer de l'énorme perturbation de l'approvisionnement en électricité survenue le 4 novembre 2006 ( Interim Report on the lessons to be learned from the large disturbance in European power supply on 4 November 2006 , Ref: E06-BAG-01-05).

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre ne s'ajourne pas aujourd'hui à 18 h 30, mais que le débat concernant la motion de l'opposition au nom de M Meredith (South Surrey White Rock Langley) soit interrompu et toutes les motions nécessaires pour disposer du Budget supplémentaire des dépenses (B) et des crédits provisoires et des projets de loi qui en découlent soient mises aux voix sur- le-champ et successivement sans autre débat ou amendement; que, immédiatement après avoir disposé du Budget supplémentaire des dépenses (B) et des crédits provisoires, s'il est passé 23 h 59 ...[+++]aujourd'hui, la Chambre s'ajourne ou, s'il n'est pas encore 23 h 59 aujourd'hui, la Chambre aborde les Affaires émanant des députés prévues pour aujourd'hui et, immédiatement après, reprenne le débat interrompu à 17 h 15, sous réserve que, durant ce débat, la Présidence n'accepte aucune demande de quorum, motion dilatoire ou demande de consentement unanime et que la Chambre s'ajourne au plus tard trois heures après la reprise dudit débat, ou à 23 h 59 aujourd'hui, selon la première éventualité.

Le projet de loi de crédits provisoires C-22 traite, comme son nom l'indique, des crédits provisoires.