Traduction de «interinstitutional agreement on better law-making » (Anglais → Français) :

Déclaration du Parlement européen et de la Commission à l'occasion de l'adoption de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016

Le projet d’accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation vient compléter les accords existants entre les trois institutions concernant leurs méthodes de travail communes.

La Cour encourage vivement la Commission, le Parlement européen et le Conseil à tenir compte des constatations et des recommandations énoncées dans le présent rapport lorsqu'ils procéderont à la révision de leurs accords interinstitutionnels «Mieux légiférer» et «Approche commune en matière d'analyse d'impact».

Accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" XII

10. SE FÉLICITE, à cet égard, que la Commission ait récemment pris l'initiative de consulter les États membres sur leurs priorités en matière de simplification et SIGNALE QU'IL COMPTE continuer de participer aux travaux de simplification et répondre, en novembre 2005, aux priorités définies par la Commission; S'ENGAGE, en outre, à poursuivre ses efforts visant à adopter en temps voulu les propositions pendantes en matière de simplification et à continuer de travailler, au niveau interinstitutionnel, à l'adaptation des méthodes de travail dans ce domaine, comme prévu dans l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer";

1. RÉITÈRE sa position selon laquelle l'amélioration de la réglementation relève de la responsabilité commune des institutions de l'UE et des États membres et rappelle l'importance qu'il attache à l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" en tant que cadre pour la coopération entre les institutions;