On the basis of the powers conferred on it by the Council, the Commission can now draw up and adopt a broad block exemption regulation covering all vertical restraints affecting finished or intermediate products and services, including vertical agreements concluded by certain associations of retailers.
Sur la base de l'habilitation que le Conseil lui a conférée, la Commission peut maintenant procéder à l'élaboration et à l'adoption d'un règlement d'exemption au champ d'application large, couvrant toutes les restrictions verticales concernant des produits finis ou intermédiaires ainsi que les services, y compris les accords verticaux conclus par certaines associations de détaillants.
