Traduction de «internal date format » (Anglais → Français) :

– sur l'obligation pour une Partie exportatrice, lorsqu'elle exporte des produits chimiques qui doivent être utilisés à des fins professionnelles, de garantir l'envoi à l'importateur d'une fiche technique de sécurité établie d'après un modèle internationalement reconnu, comportant les renseignements disponibles les plus récents;

L'honorable député a présenté sa proposition en se fondant sur la norme 8 601 de l'ISO intitulée «Éléments de données et formats d'échange Représentation de la date et de l'heure», élaborée en 1988 par l'Organisation internationale de normalisation.

Eu égard à la nécessité de se conformer aux accords internationaux, la Commission devrait être habilitée à modifier les modalités techniques des méthodes de calcul des seuils et à réviser périodiquement les seuils eux-mêmes; les références à la nomenclature CPV étant susceptibles de faire l’objet de modifications réglementaires au niveau de l’Union, il est nécessaire d’intégrer ces modifications dans le texte de la présente directive; les détails et les caractéristiques techniques des dispositifs de réception électronique devraient être actualisés en fonction de l’évolution des technologies; il est également nécessaire d’habiliter la Commission à imposer des normes techniques de communication électronique, afin d’assurer l’interopérab ...[+++]ilité des formats techniques, des procédures et des messageries dans le cadre des passations de marché par voie électronique, en tenant compte de l’évolution des technologies; pour intégrer les mesures adoptées au niveau sectoriel, il conviendrait d’habiliter également la Commission à adapter rapidement la liste des actes législatifs de l’Union établissant des méthodes communes de calcul des coûts du cycle de vie, la liste des conventions internationales en matière sociale et environnementale, la liste des actes juridiques de l’Union dont la mise en œuvre crée une présomption de libre accès à un marché, et l’annexe II qui énumère les actes à prendre en considération pour établir l’existence de droits spéciaux ou exclusifs; pour répondre à cette nécessité, la Commission devrait être habilitée à actualiser ces listes.