Traduction de «internal gear box case » (Anglais → Français) :

7. souligne l'exclusion des concessions de services du champ d'application des règles européennes sur les marchés publics; rappelle qu'il convient de prendre en considération tant la complexité des procédures que les différences qui existent dans le domaine de la culture juridique et de la pratique juridique des États membres en ce qui concerne les concessions de services; considère que le débat sur la définition du terme «concessions de services» et l'établissement du cadre juridique qui régit ces concessions a évolué à la suite de l'adoption des directives de 2004 sur les marchés publics et de la jurisprudence complémentaire de la Co ...[+++]ur de justice de l'Union européenne; insiste sur le fait qu'une proposition d'acte législatif relatif aux concessions de services ne se justifierait qu'en vue de remédier à d'éventuelles distorsions du marché intérieur; souligne qu'aucune distorsion de cet ordre n'a été identifiée à ce jour, et qu'un acte législatif relatif aux concessions de services est donc inutile s'il ne vise pas une amélioration évidente du fonctionnement du marché intérieur;

14. prend acte de la communication de la Commission du 19 novembre 2009 sur le développement de partenariats public–privé et attend avec intérêt l'évaluation qui en sera faite; escompte que la Commission tirera les enseignements des PPP en situation d'échec; souligne qu'il convient de prendre en considération tant la complexité des procédures que les différences importantes qui existent dans le domaine de la culture juridique et de la pratique juridique dans les États membres en ce qui concerne les concessions de services; considère que le débat sur la définition du terme «concessions de services» et l'établissement du cadre juridique qui régit ...[+++] ces concessions a évolué à la suite de l'adoption des directives de 2004 sur les marchés publics et de la jurisprudence complémentaire de la Cour de justice de l'Union européenne; insiste sur le fait qu'une proposition d'acte législatif relatif aux concessions de services ne se justifierait qu'en vue de remédier à d'éventuelles distorsions du marché intérieur; souligne qu'aucune distorsion de cet ordre n'a été identifiée à ce jour, et qu'un acte législatif relatif aux concessions de services est donc inutile aussi longtemps qu'il ne vise pas une amélioration évidente du fonctionnement du marché intérieur;

14. prend acte de la communication de la Commission du 19 novembre 2009 sur le développement de partenariats public–privé et attend avec intérêt l'évaluation qui en sera faite; escompte que la Commission tirera les enseignements des PPP en situation d’échec; souligne qu’il convient de prendre en considération tant la complexité des procédures que les différences importantes qui existent dans le domaine de la culture juridique et de la pratique juridique dans les États membres en ce qui concerne les concessions de services; considère que le débat sur la définition du terme "concessions de services" et l'établissement du cadre juridique qui régit ...[+++] ces concessions a évolué à la suite de l'adoption des directives de 2004 sur les marchés publics et de la jurisprudence complémentaire de la Cour de justice de l’Union européenne; insiste sur le fait qu’une proposition d’acte législatif relatif aux concessions de services ne se justifierait qu’en vue de remédier à d’éventuelles distorsions du marché intérieur; souligne qu’aucune distorsion de cet ordre n’a été identifiée à ce jour, et qu’un acte législatif relatif aux concessions de services est donc inutile aussi longtemps qu’il ne vise pas une amélioration évidente du fonctionnement du marché intérieur;

Le 20 août 2004, Magna International Inc., un fabricant mondial de pièces détachées et d'assemblages pour véhicules automobiles, a notifié à la Commission européenne son intention d'acquérir New Venture Gear (NVG), un fabricant de boîtes de transfert, qui appartient actuellement au groupe Daimler-Chrysler.

Elles prévoient : la prorogation pour 1999 de l'interdiction de la pêche au chalut à perche dans la partie méridionale de la Mer du Nord (cantonnement pour la plie) ; en Mer Baltique, la période d'interdiction estivale (du 1.7 au 20.8) de la pêche au cabillaud, un nouveau cantonnement interdisant provisoirement toute pêche, des modifications techniques concernant l'utilisation de fenêtres d'échappement pour garantir la sélectivité des chaluts, sennes danoises et autres filets similaires ; une légère modification des limites du cantonnement pour le hareng en Mer d'Irlande ; la fixation à 90 mm. du maillage des engins fixes pour la pêche à la sole dans les régions 1 et 2 ( élargissant ainsi à l'ensemble des zones situées au Nord du 48e ...[+++] parallèle la règle qui pour 98 était limitée à la Manche Est et au Sud de la Mer du Nord ) ; l'application à la pêche au thon dans les bancs de dauphins des règles concernant les limites de mortalité de dauphins fixées par l'accord sur le programme international pour la conservation de cette espèce.

Même dans les cas de pays de common law, tels que les États-Unis ou le Royaume-Uni, des affidavits à la première personne étant requis, s'il s'agit d'un cas complexe de fraude—et la fraude transnationale est de plus en plus courante en commerce international—, on se retrouvait avec des boîtes et des boîtes de documents devant être catalogués conformément aux affidavits à la première personne.