Traduction de «internal investigation section » (Anglais → Français) :

Section des enquêtes internes

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes

cas d’ enquête interne

Section du droit international privé (1) | Droit international privé (2)

La GRC a mis sur pied des services d'enquête pour la sécurité nationale dans les grandes villes du Canada ainsi que dans huit aéroports internationaux désignés, afin de faire enquête et d'intenter des poursuites sur cette activité criminelle.

En ce qui concerne les résultats de notre enquête interne, je peux vous affirmer qu'aucune loi et qu'aucun principe d'éthique n'ont été violés par quelque employé de la Commission canadienne des droits de la personne que ce soit ayant pour mandat d'enquêter sur les affaires relatives à l'article 13 ou de les traiter.

21. se félicite de la mise en place, en janvier 2008, de la Commission internationale contre l'impunité au Guatemala (CICIG) en ce qu'elle représente une voie précieuse pour que le Guatemala, soutenu par la communauté internationale, retrouve le chemin de la démocratie, la prééminence de l'état de droit et la protection des droits de l'homme; estime que la CICIG est un exemple à suivre pour tous les États affligés par le problème de l'impunité; déplore que, cinq mois après sa prise de fonctions, la Commission n'ait pas pu faire part ...[+++] du résultat de ses enquêtes, en raison de l'obstruction de certains pans de la justice; juge important que l'Union européenne soutienne le tribunal international contre l'impunité au Guatemala comme étant un exemple de coopération institutionnelle birégionale;

Au sujet de la procédure d'enquête de DRHC: a) pourquoi DRHC laisse-t-il ses directeurs régionaux décider librement s'ils aviseront les personnes interrogées de leurs droits; b) le ministère a-t-il fait une enquête interne sur l'usage consistant à utiliser le Formulaire de consentement officiel de DRHC pour obtenir des déclarations des prestataires; c) quelle procédure le ministère applique-t-il pour s'assurer que les rapports de tiers sur lesquels les enquêtes sont basées sont fiables et crédibles; d) le ministère fait-il des enregistrements audio ou vidéo des entrevues pour déterminer l'exactitude et la validité des témoignages reçu ...[+++]s et des techniques d'interrogatoire utilisées par ses fonctionnaires; e) DRHC a-t-il songé à assurer la présence d'avocats de service pendant les entrevues afin d'éviter ou de réduire au maximum les contestations judiciaires intentées aux termes de la Charte des droits; f) le ministre a-t-il été conseillé par un avocat du ministère au sujet de la section 2.20 du Guide des enquêtes et du contrôle de DRHC et, le cas échéant, quelles mesures ou directives a-t-il prises ou données, selon le cas, pour corriger les contradictions apparentes qu'il y a entre ce document et le paragraphe 41(5) de la Loi sur l'assurance-emploi; g) pourquoi les prestataires ne reçoivent-ils pas de copie de leurs formulaires de déclaration signés; h) pourquoi le Guide des enquêtes et du contrôle ne précise-t-il pas que la loi oblige les fonctionnaires à remettre aux prestataires une copie de leurs formulaires de déclaration; i) de quelle façon le ministère procède-t-il pour évaluer le rendement de l'agent d'enquêtes et de contrôle; j) quelles mesures précises le ministre a-t-il prises pour régler les problèmes d'incompétence et d'inexpérience déplorés dans le rapport sur l'examen du programme de poursuites du ministère et dans le rapport du vérificateur général sur l'agent d'enquêtes et de contrôle?