Traduction de «international committee on radio-electricity » (Anglais → Français) :

Rapport Eluned Morgan (A6-0191/2008) - Marché intérieur de l'électricité sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité [COM(2007)0528 - C6-0316/2007 - 2007/0195(COD)] Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

la directive dispose que les équipements du marché d’après-vente qui ne sont pas liés à des fonctions conditionnant la sécurité peuvent être accompagnés d'une déclaration du constructeur au lieu de la procédure de réception habituelle; les dispositions régissant les essais et certaines limites de référence prennent en considération les travaux réalisés dans le contexte de la normalisation internationale; la directive fait désormais référence aux dernières normes disponibles du Comité international spécial des pert ...[+++]urbations radioélectriques (CISPR) et de l’Organisation internationale de normalisation (ISO).

(2) Les États membres doivent assurer que les réseaux de radiocommunication, y compris la réception d'émissions de radiodiffusion et le service de radioamateur opérant conformément au règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT), d'alimentation électrique et de télécommunications, ainsi que les équipements qui leur sont raccordés soient protégés contre les perturbations électromagnétiques.

Conformément à l’ordre adopté le mardi 15 mars 1994, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), — Qu’un Comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat soit constitué pour examiner la politique étrangère du Canada, y compris le commerce international et l’aide étrangère; Que le document intitulé « Lignes directrices pour le Comité mixte spécial chargé de l’examen de la politique étrangère du Canada » soit ...[+++]renvoyé au Comité; Que le Comité ait le mandat de procéder à de vastes consulta tions, à analyser les questions traitées dans le document sus mentionné,et à formuler dans son rapport des recommandations sur les objectifs et l’application de la politique étrangère du Canada; Que le Comité soit composé de quinze députés de la Chambre des communes et de sept sénateurs; Que les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes soient nommés au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances de la Chambre et les périodes d’ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, d’exiger la production de documents et de dossiers, et de faire imprimer ces documents et témoignages selon ce qu’ordonnera le Comité; Que le Comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau; Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer d’un endroit à l’autre au Canada et à l’étranger et que, s’il y a lieu, le personnel nécessaire accompagne le Comité; Que le quorum du Comité soit fixé à douze membres lorsque celui-ci doit voter, se prononcer sur une résolution ou prendre une autre décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages ...

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), propose, Qu'un Comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat soit constitué pour examiner la politique étrangère du Canada, y compris le commerce international et l'aide étrangère; Que le document intitulé « Lignes directrices pour le Comité mixte spécial chargé de l'examen de la politique étrangère du Canada » soit renvoyé au Comité; Que le Comité ait le mandat de procéd ...[+++]er à de vastes consultations, à analyser les questions traitées dans le document susmentionné, et à formuler dans son rapport des recommandations sur les objectifs et l'application de la politique étrangère du Canada; Que le Comité soit composé de quinze députés de la Chambre des communes et de sept sénateurs; Que les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes soient nommés au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances de la Chambre et les périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, d'exiger la production de documents et de dossiers, et de faire imprimer ces documents et témoignages selon ce qu'ordonnera le Comité; Que le Comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau; Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger et que, s'il y a lieu, le personnel nécessaire accompagne le Comité; Que le quorum du Comité soit fixé à douze membres lorsque celui-ci doit voter, se prononcer sur une résolution ou prendre une autre décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages et en autoriser la publication, lorsque six membres sont p ...

Quatre autres aides ont été décidées pour des actions nouvelles : - Suite à une nouvelle demande du CICR (Comité International de la Croix Rouge), un montant de 2 millions d'ECU est destiné à l'achat et la distribution de 400.000 colis individuels en Bosnie- Herzégovine. - 1,160 million d'ECU ont été alloués au PAM (Programme Alimentaire Mondial) pour l'achat, le transport et la distribution de sel et de sucre en Bosnie-Herzégovine. - L'UNHCR reçoit un montant de 470.000 ECU lui permettant l'achat, le transport et la distribution de savon et de détergent pendant un mois en Bosnie-Herzégovine. - Une aide de 300.000 ECU est donnée à l'orga ...[+++]nisation allemande Technischjen Hilfswerk (THW) pour la réalisation d'un projet de réparation et de restructuration des réseaux d'eau et d'électricité à Mostar. 2. En faveur de la population de Croatie Un million d'ECU est destiné à la distribution aux personnes déplacées et réfugiées en Croatie de quelque 90.000 colis hygièniques dans les régions de Zagreb, Osjijek, Split et Dubrovnik.