(iii)by a design right registered under the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs, adopted in Geneva on 2 July 1999, hereinafter referred to as ‘the Geneva Act’, which was approved by Council Decision 954/2006 and which has effect in the Community, or by an application for such a right.
iii)par un dessin ou modèle enregistré au titre de l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999, ci-après dénommé «l'acte de Genève», qui a été approuvé par la décision 954/2006 du Conseil et qui produit ses effets dans la Communauté, ou par une demande d'obtention du droit afférent.
