Traduction de «international customs tariffs bureau » (Anglais → Français) :

14. considère que les PME ont fortement et disproportionnellement à pâtir de certaines entraves au marché intérieur, bureaucratiques et autres; invite la Commission à poursuivre l'élimination de ces entraves; juge dès lors essentiel que la Commission ouvre, systématiquement et sans délai, la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE à chaque fois qu'un État membre manque à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et notamment de ses dispositions relatives au marché intérieur, dont celles portant sur le tarif douanier commun, la ...[+++] libre circulation des services et les règles communes régissant la fiscalité;

L'objectif (la création d'un véritable marché intérieur) exigeait la suppression de tous les droits de douane internes sur le charbon et l'acier.

La CECA a supprimé tous les tarifs douaniers intérieurs applicables au charbon et à l'acier.

R. conscient de la libéralisation des relations commerciales de l'UE sur le marché international des produits de la pêche en conserve, à travers la consolidation au sein du GATT d'un tarif douanier commun pour certains produits ainsi que des exceptions et dérogations incluant, entre autres, les systèmes de préférence généralisée (SPG) et les accords de coopération de partenariat,

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi ...[+++]de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...

La délégation japonaise était composée de M. Watanabe, ministre adjoint des affaires étrangères, de M. Hatakeyama, vice-ministre des affaires internationales, ministère du commerce international et de l'industrie, de M. Tanaka, vice-ministre des affaires économiques internationales, Agence de programmation économique, et de M. Kondo, directeur général adjoint du bureau des douanes et des tarifs, ministère des finances.