Traduction de «international preliminary examining authority » (Anglais → Français) :

68. se déclare gravement préoccupé par la crise humanitaire à Gaza; demande à l'Union européenne et à ses États membres d'exprimer ouvertement leur soutien à la commission d'enquête de l'ONU et de dénoncer le manque de coopération des autorités israéliennes avec cette mission, dans une déclaration publique lors du CDH; souligne que la justice et le respect de l'état de droit sont des jalons indispensables à la paix et demande qu'il soit mis un terme à la situation d'impunité permanente et généralisée qui entoure les violations du droit international; salue l ...[+++]'ouverture d'un examen préliminaire de la situation en Palestine par le procureur de la Cour pénale internationale; demande à l'Union européenne de collaborer pleinement avec les services du procureur de la CPI; lui demande également de se réengager dans le point 7 de l'agenda du CDH, de condamner fermement les violations prolongées du droit international et la non-application de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice, et de soutenir le renouvellement du mandat de la commission d'enquête;

58. demande à l'Union européenne et à ses États membres d'exprimer ouvertement leur soutien à la commission d'enquête de l'ONU et de dénoncer le manque de coopération des autorités israéliennes avec cette mission, dans une déclaration publique lors du CDH; souligne que la justice et le respect de l'état de droit sont des jalons indispensables à la paix et demande qu'il soit mis un terme à la situation d'impunité permanente et généralisée qui entoure les violations du droit international; salue l'ouverture d'un exame ...[+++]n préliminaire de la situation en Palestine par le procureur de la Cour pénale internationale; demande à l'Union européenne de collaborer pleinement avec les services du procureur de la CPI; lui demande également de se réengager dans le point 7 de l'agenda du CDH, de condamner fermement les violations prolongées du droit international et la non-application de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice, et de soutenir le renouvellement du mandat de la commission d'enquête;

68. condamne les tirs de roquettes sur Israël opérés, de la bande de Gaza, par le Hamas ainsi que par d'autres groupes armés, et se déclare gravement préoccupé par la crise humanitaire à Gaza; demande à l'Union européenne et à ses États membres d'exprimer ouvertement leur soutien à la commission d'enquête de l'ONU et de dénoncer le manque de coopération des autorités israéliennes avec cette mission, dans une déclaration publique lors du CDH; souligne que la justice et le respect de l'état de droit sont des jalons indispensables à la paix et demande qu'il soit mis un terme à la situation d'impunité permanente et généralisée qui entoure les violations ...[+++] du droit international; salue l'ouverture d'un examen préliminaire de la situation en Palestine par le procureur de la Cour pénale internationale; demande à l'Union européenne de collaborer pleinement avec les services du procureur de la CPI; lui demande également de se réengager dans le point 7 de l'agenda du CDH, de condamner fermement les violations prolongées du droit international et la non-application de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice, et de soutenir le renouvellement du mandat de la commission d'enquête;

3. Une demande de protection internationale ultérieure est d'abord soumise à un examen préliminaire visant à déterminer si, après le retrait de la demande antérieure ou après que la décision visée au paragraphe 2, point b) a été prise à l'égard de cette demande, de nouveaux éléments ou de nouvelles données se rapportant à l'examen visant à déterminer si le demandeur remplit les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiair ...[+++]e en vertu de la directive [./.../UE] [la directive «qualification»] sont apparus ou ont été présentés par le demandeur.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le groupe A, composé des membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, soit autorisé à se rendre à Ankara (Turquie), Istanbul (Turquie), Bakou (Azerbaïdhab), Tbilisi (Géorgie) et Erevan (Arménie), du 6 au 16 mai 2000, que le groupe B, composé des membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, soit autorisé à se rendre à Almaty (Kazakhstan), Tashkent (Ouzbékistan), Astana (Kirghizistan) et Bishkek (Kyrgyzstan), d ...[+++]u 6 au 16 mai 2000, dans le but d'étudier les intérêts du Canada en matière de politique étrangère dans le caucase du Sud et l'Asie centrale et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, avec le consentement unanime de la Chambre, je propose: [Français] Que le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à se rendre à Washington, D.C., du 15 au 17 mars 1995, afin de rencontrer des hauts fonctionnaires des institutions financières internationales et d'autres personnes compétentes dans le cadre de son examen du programme de la Conférence du Sommet du Groupe ...[+++] des Sept, en particulier, la réforme des institutions financières internationales et que le personnel nécessaire soit autorisé à l'accompagner (La motion adoptée.)