Traduction de «international procurement instrument » (Anglais → Français) :

1. La participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions et aux autres procédures d'attribution pour des actions financées au titre du présent règlement au profit de tiers est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays admissible tel que défini pour les besoins de l'instrument applicable dans le présent titre et à toutes les personnes morales qui y sont effectivement établies, ainsi qu'aux organisations internationales ...[+++].

1. La participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions et aux autres procédures d'attribution pour des actions financées au titre du présent règlement au profit de tiers est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays admissible tel que défini pour les besoins de l'instrument applicable dans le présent titre et à toutes les personnes morales qui y sont effectivement établies, ainsi qu'aux organisations internationales ...[+++].

Le Canada a signé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, il a ratifié la Convention no 182 de l’Organisation internationale du travail concernant sur les pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (C182 Convention sur les pires formes de travail des enfants de l’OIT) (y compris l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant moralité des enfants), et ...[+++] il a ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles qui l’accompagnent, dont le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir le trafic des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Le Canada a participé activement à la négociation de ces instruments et nous exhorterons les autres pays à les ratifier, afin que se concrétisent à l’échelle internationale les bienfaits de leur mise en oeuvre.

Nous avons à notre disposition un large éventail d'instruments: les traités multilatéraux et les mécanismes de vérification; les contrôles des exportations nationaux et coordonnés au niveau international; les programmes de réduction des menaces par la coopération; les moyens de pression politiques et économiques; l'interdiction des activités illégales de passation de marchés; enfin, en dernier ressort, les mesures coercitives dans le respect de la charte des Nations Unies.

Il s'agit d'une première mesure nécessaire qui devrait faciliter la mise en œuvre d'autres instruments internationaux à venir concernant les marchés publics, comportant notamment le développement de règles de passation des marchés dans le cadre de l'AGCS et de l'AMP lui-même.

Programme intégré pour les PME Actions Actions dans le Programme concertées cadre d'autres pluriannuel politiques pour les communautaires PME[1] I. Simplifier et améliorer l'environnement administratif et juridique des entreprises * Comité pour * Lignes * Nouvelle l'amélioration directrices en approche du et la matière de système simplification politique d'évaluatio de législative (y n de l'environnemen compris une l'impact t des meilleure sur les entreprises consultation) entreprises * Action pilote (y compris pour simplifier les la législation du méthodes marché intérieur d'évaluatio (SLMI) n du * Suivi du rapport rapport Molitor coûts/avant * Régime commun de ages) TVA pour le * Transfert marché unique d'entrepris es * Procédures de règlement des dif ...[+++]férends * Instruments juridiques appropriés II. Améliorer l'environnement financier et fiscal des PME * Meilleur accès * Meilleur ciblage * Paiement au financement de l'aide tardif et aux marchés communautaire en * Table ronde de capitaux faveur des PME (y banquiers compris des et PME garanties de * Marchés de prêts du FEI pour capitaux l'emploi à des pour les taux réduits PME (ELISE)[2] , aide * Programmes équitable du FEI de pour les PME et cautionneme réorientation de nt mutuels l'aide des fonds * Affacturage structurels[3] , et prêts de la BEI) assurances * Environnement crédit fiscal des entreprises * Introduction de l'EURO III. Aider les PME à européaniser et internationaliser leurs stratégies, notamment par de meilleurs services d'information et de coopération * Coopération administrative * Accès au marché * Réseaux de - Marché unique recherche unique * . de Plus de partenaires compétitivité * Partenariat et encourager s directs la diminution * Promotion des aides des d'État groupements . d'intérêts Appels d'offres économiques transfrontalier européens s (REGIE) .