Traduction de «international property market » (Anglais → Français) :

Code de la synthèse: Fraude et corruption / Lutte contre la contrefaçon / Contrefaçon et piratage Marché intérieur / Les entreprises au sein du marché intérieur / Propriété intellectuelle / Contrefaçon et piratage

l’obligation de ne pas contester, après la réalisation des travaux de recherche et de développement, la validité des droits de propriété intellectuelle qui sont détenus par les parties dans le marché intérieur et qui sont utiles à la recherche et au développement, ou, au terme de l’accord de recherche et de développement, la validité des droits de propriété intellectuelle qui sont détenus par les parties dans le marché intérieur et qui protègent les résultats de la recherche et du développement, sans préjudice de la possibilité de met ...[+++]tre fin à l’accord de recherche et de développement au cas où l’une des parties contesterait la validité de pareils droits de propriété intellectuelle;

Code de la synthèse: Douanes / Régimes spécifiques Fraude et corruption / Lutte contre la contrefaçon / Contrefaçon et piratage Marché intérieur / Le marché unique des marchandises / Dimension extérieure / Régimes spécifiques Marché intérieur / Les entreprises au sein du marché intérieur / Propriété intellectuelle / Contrefaçon et piratage

Elle énonce les conditions dans lesquelles les organismes du secteur public peuvent exercer leurs droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur de l'information lorsqu'ils autorisent la réutilisation de documents.

Marché intérieur: notamment achèvement de l'alignement de la législation sur les marchés publics et les services financiers, poursuite du développement des organismes chargés de la normalisation et de l'évaluation de la conformité, mise en place d'un système de surveillance du marché; alignement de la législation technique concernant les produits industriels, nouvelles améliorations dans le domaine de la concurrence (contrôle des fusions, par exemple), application efficace du droit de la concurrence, audiovisuel, propriété foncière, contrôle aux frontières extérieures; renforcement des autorités chargées des aides d'État et des concent ...[+++]rations, promotion du développement des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (PME), alignement sur l'acquis dans les domaines des télécommunications, de la protection des consommateurs et du marché intérieur de l'énergie.

Marché intérieur: notamment poursuite de l'alignement de la législation dans les domaines de la concurrence (contrôle et transparence en matière d'aides d'État et de concentrations), de la fiscalité indirecte, de la propriété intellectuelle (application), des services financiers, de la protection des données et de l'audiovisuel, consolidation des structures de normalisation et d'évaluation de la conformité, mise en place d'un système de surveillance du marché et alignement de la réglementation technique sur les produits industriels, promotion du développement des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (PME), et aligne ...[+++]ment sur l'acquis dans les domaines des télécommunications, de la protection des consommateurs et du marché intérieur de l'énergie.