Traduction de «international real property union » (Anglais → Français) :

(17 sexies) Conformément à l'objectif de l'Union de renforcement de la coopération internationale dans la lutte contre la contrefaçon, le piratage et le commerce parallèle illicite de marchandises qui portent atteinte à la propriété intellectuelle des titulaires de droits enregistrés, l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle devrait jouer un rôle clé en fournissant à l'ensemble des autorités douanières des États membres des informations pertinentes et actuelles qui leur permettent d'effectuer des contrôles efficaces auprès des importateurs ...[+++]et des distributeurs agréés de marchandises soupçonnées d'être en violation d'un droit de propriété intellectuelle sur le marché intérieur, ainsi qu'auprès des exportateurs de ces mêmes marchandises vers les marchés étrangers.

Si nous voulons une véritable Union européenne, nous devons faire respecter ce marché intérieur.

considérant que, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, la base juridique de la création du brevet de l'Union européenne a changé, avec l'entrée en application de l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que «[dans] le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme ...[+++]des droits de propriété intellectuelle dans l'Union, et à la mise en place de régimes d'autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l'Union»,

4. relève que le traité de Lisbonne comprend une nouvelle base juridique prévoyant la codécision pour les droits de propriété intellectuelle dans la mesure où l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dispose: "Dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propr ...[+++]iété intellectuelle dans l'Union, et à la mise en place de régimes d'autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l'Union"; déplore le fait que l'unanimité et la simple consultation du Parlement aient été retenues en tant que procédure décisionnelle en ce qui concerne le régime linguistique en liaison avec les droits de propriété intellectuelle;

2. considère que la crise financière internationale, dont l'épicentre est situé dans le système financier nord-américain et qui a éclaté comme suite à la spéculation immobilière, reflète la crise croissante de la spéculation financière, de plus en plus éloignée de l'économie réelle, ainsi que la dévalorisation des rémunérations des travailleurs et du pouvoir d'achat des populations les plus pauvres, phénomène accompagné par l'obligation de recourir au crédit bancaire pour l'acquisition tant de biens immobiliers que de biens de consommation; juge inadmissible que ce soient les travailleurs et les plus défavorisés qui doivent supporter le ...[+++] coût de la crise financière actuelle, épargnant une fois de plus les véritables responsables et bénéficiaires de la politique spéculative et de la financiarisation de l'économie, c'est-à-dire les grands groupes économiques et financiers;

La nature excessive de cette proposition de directive peut être illustrée par l'avis étrange et incompréhensible exprimé par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. En effet, cette commission, d'un côté, soutient la proposition dans son ensemble au nom de la sacro-sainte libéralisation du marché secondaire intérieur et, d'un autre côté, exprime ceci: «la suppression de la protection des dessins et modèles est contraire aux principes mêmes, internationalement reconnus, de la propriété intellectuelle et ...[+++]constituerait un dangereux précédent pour la protection des droits intellectuels dans d'autres secteurs également, et ce alors que l'Union européenne s'est engagée, notamment au sein de l'OMC, à faire accepter dans les pays tiers un régime de protection des droits intellectuels qui mette un terme à l'imitation et à la contrefaçon».