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International rules on customs valuation

Traduction de «international rules on customs valuation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
international rules on customs valuation

règles internationales sur la valeur en douane
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(b) in the case of a domestic transaction, be determined in accordance with the principles of the Customs Valuation Agreement in the same manner as an international transaction, with such modifications as the circumstances may require.

b) dans le cas d’une transaction intérieure, est déterminée conformément aux principes de l’Accord sur la valeur en douane comme s’il s’agissait d’une transaction internationale, compte tenu des adaptations de circonstance.


As a result of these examples, it is clearly necessary to improve international rules related to customs classification procedures, including provisions for multilateral review, and most importantly, binding international rulings that require domestic customs authorities to comply with those directives.

Ces exemples montrent qu'il est nécessaire de toute évidence d'améliorer les règles s'appliquant aux procédures de classification en douane, y compris les dispositions portant sur les révisions multilatérales, et surtout qu'il convient de recourir à des décisions internationales contraignantes exigeant que les services des douanes des différents pays se conforment à ces directives.


Inclusion of Article 32 of the Community Customs Code (COUNCIL REGULATION (EEC) No 2913/92), which is currently applicable and which ensures, among others, that Royalties Licenses Fees paid by the buyer of the imported goods to third party licensors can only be included in the customs value if they are a condition of sale, in line with the WTO Customs Valuation Agreement (Article 8) and international practice. ...[+++]

Il s'agit d'inclure l'article 32 du code des douanes communautaire (règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil), qui est actuellement en vigueur et garantit, entre autres, que les redevances et les droits de licence dont l'acheteur des marchandises importées s'acquitte auprès de tierces parties accordant les licences ne peuvent être compris dans la valeur en douane que s'ils constituent une condition de la vente, conformément à l'accord de l'OMC sur l'évaluation en douane ...[+++]


1. Acknowledges that customs are of vital importance to international trade; appreciates, in this regard, the regulatory role of the WTO agreement on customs valuation that aims for a fair, uniform and neutral system for the valuation of goods for customs purposes, outlawing the use of arbitrary or fictitious customs values that can constitute a b ...[+++]

1. reconnaît que les douanes revêtent une importance centrale pour les échanges internationaux; se félicite, à cet égard, du rôle réglementaire joué par l'accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, qui vise à mettre en place un système équitable, uniforme et neutre d'évaluation des marchandises à des fins douanières, en interdisant l'utilisation de valeurs arbitraires ou fictives qui peuvent constituer un obstacle à des échanges ouverts et équitables; souligne également que le bon fonctionnement des douanes est essentiel pour la co ...[+++]


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10. Acknowledges that customs are of vital importance to international trade; appreciates, in this regard, the regulatory role of the WTO agreement on customs valuation that aims for a fair, uniform and neutral system for the valuation of goods for customs purposes, outlawing the use of arbitrary or fictitious customs values that can constitute a b ...[+++]

10. reconnaît que les douanes revêtent une importance centrale pour les échanges internationaux; se félicite, à cet égard, du rôle réglementaire joué par l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur l'évaluation en douane, qui vise à mettre en place un système équitable, uniforme et neutre d'évaluation des marchandises à des fins douanières, en interdisant l'utilisation de valeurs arbitraires ou fictives qui peuvent constituer un obstacle à des échanges ouverts et équitables;


10. Acknowledges that customs are of vital importance to international trade; appreciates, in this regard, the regulatory role of the WTO agreement on customs valuation that aims for a fair, uniform and neutral system for the valuation of goods for customs purposes, outlawing the use of arbitrary or fictitious customs values that can constitute a b ...[+++]

10. reconnaît que les douanes revêtent une importance centrale pour les échanges internationaux; se félicite, à cet égard, du rôle réglementaire joué par l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur l'évaluation en douane, qui vise à mettre en place un système équitable, uniforme et neutre d'évaluation des marchandises à des fins douanières, en interdisant l'utilisation de valeurs arbitraires ou fictives qui peuvent constituer un obstacle à des échanges ouverts et équitables;


He has argued: first, that the provision is not in keeping with the practices and customs of this House; second, that the clause attempts to exempt itself from rules regarding parliamentary scrutiny of subordinate law; and third, that the clause does not comply with the government's own internal rules on legislative drafting.

Premièrement, il dit que la disposition n'est pas conforme aux pratiques et aux usages de la Chambre. Deuxièmement, elle serait formulée de manière à ce qu'elle se soustraie elle-même aux règles d'examen parlementaire des mesures législatives subordonnées.


It is my view that a portion of that bill is drafted in a way that is not in keeping with the practices and customs of this House, that the bill attempts to exempt itself from our rules regarding parliamentary scrutiny of subordinate law, and does not even comply with the government's own internal rules on proper drafting of legislation.

Je suis d'avis qu'une partie de ce projet de loi est rédigée d'une façon qui ne respecte pas les pratiques de la Chambre, que le gouvernement essaie de soustraire le projet de loi à l'application de nos règles sur l'examen parlementaire des mesures législatives subordonnées, et que le projet de loi ne respecte même pas les propres règles internes du gouvernement en matière de rédaction législative.


Continue aligning legislation and customs procedures with the body of existing Community legislation (acquis communautaire), ensuring in particular that the rules and procedures relating to transit, customs warehouses, customs valuation, physical checks and risk analysis comply with Community standards and, where necessary, with international conventio ...[+++]

Poursuivre l'alignement de la législation et des procédures douanières sur l'acquis communautaire, veiller en particulier à ce que les règles et les procédures applicables au transit, aux entrepôts douaniers, à l'évaluation en douane, aux contrôles physiques et à l'analyse des risques soient conformes aux normes de la Communauté et, le cas échéant, aux conventions internationales;


Tariff schedules exist to provide a system of classification for tariff negotiation purposes, to allow importers and exporters to readily identify the tariff, if any, that applies to a particular article, and for a range of other technical applications such as administration, rules of origin and customs valuations.

Le tarif des douanes est conçu comme système de classification pour fins de négociation des tarifs, afin de permettre aux importateurs et aux exportateurs de déterminer le droit applicable à un article particulier et de régler différentes autres questions techniques, comme l'administration, les règles d'origine et les évaluations en douane.




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Date index: 2024-03-17
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