This is achieved in a number of ways including: first, the allocation of profits between parties on an arm's-length basis; second, ensuring that domestic law applies in cases involving transfe
r pricing and other international avoidance practices; third, providing for information exchanges between respective national tax authorities; and fourth, in some
cases, allowing for mutual assistance in the collection of taxes (1045) Let me take a moment and explain why it is important
that Canada provide ...[+++]relief from the burden of double taxation.On peut parvenir à ce résultat de différentes façons, notamment en recourant aux mesures suivantes: premièrement, répartir les bénéfices entre les parties, en respectant le principe de la libre concurrence; deuxièmement, veiller à l'application des lois nationales dans les cas où l'on utilise un prix de transfert et
d'autres pratiques internationales d'évitement; troisièmement, répondre aux besoins d'échange d'information entre les autorités fiscales nationales concernées; quatrièmement, prévoir dans certains cas la possibilité de se prêter mutuellement assistance pour percevoir les impôts (1045) Donnez-moi un instant pour expliquer p
...[+++]ourquoi il importe que le Canada offre un remède au fardeau de l'imposition double.
