Traduction de «intra-european payments scheme » (Anglais → Français) :

système de paiements intra-européens

Comité mixte des échanges et des paiements intra-européens

Accord de paiements et de compensations entre les pays européens pour 1949-1950

Accord de paiements et de compensations entre les pays européens

paiement intra-UE [ paiement intracommunautaire | système Target | TARGET2 | transaction intra-eurosystème ]

règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune

"paiement direct à la surface", le régime de paiement de base, le régime de paiement unique à la surface et le paiement redistributif visés au titre III, chapitre 1, du règlement (UE) no 1307/2013, le paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement visé au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013, le paiement en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles visé au titre III, chapitre 4, du règlement (UE) no 1307/2013, le paiement en faveur des jeunes agriculteurs visé au titre III, chapitre 5, du règlement (UE) no 1307/2013, le soutien couplé facultatif visé au titre IV, chapitre 1, lorsque l'aide est payée à l'hecta ...[+++]re, l'aide spécifique au coton visée au titre IV, chapitre 3, le régime des petits agriculteurs visé au titre du V règlement (UE) no 1307/2013, les mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union visées au chapitre IV du règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil , lorsque l'aide est payée à l'hectare, et les mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée visées au chapitre IV du règlement (CE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil , lorsque l'aide est payée à l'hectare.

les États membres utilisent la base de données informatisée créée conformément à la directive 92/102/CEE du Conseil et au règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil pour déterminer le nombre d'UGB, pour autant que cette base de données offre, à la satisfaction des États membres, des garanties suffisantes quant à l'exactitude des données contenues aux fins de l'application du régime de paiement unique.

34. se félicite de la consultation des parties prenantes lancée par la Commission dans le cadre de son livre vert sur la gouvernance du SEPA, conformément au considérant 5 du règlement (UE) n° 260/2012, et attend avec intérêt la proposition qu'elle a l'intention de présenter sur la question à la fin de l'année; souligne que la première priorité, pour toutes les parties prenantes du SEPA, doit consister à préparer la migration vers le SEPA, conformément aux conditions énoncées dans le règlement (UE) n° 260/2012, afin de garantir une transition en douceur des systèmes nationaux vers un système de paiement paneuropéen;

34. se félicite de la consultation des parties prenantes lancée par la Commission dans le cadre de son livre vert sur la gouvernance du SEPA, conformément au considérant 5 du règlement (UE) n° 260/2012, et attend avec intérêt la proposition qu'elle a l'intention de présenter sur la question à la fin de l'année; souligne que la première priorité, pour toutes les parties prenantes du SEPA, doit consister à préparer la migration vers le SEPA, conformément aux conditions énoncées dans le règlement (UE) n° 260/2012, afin de garantir une transition en douceur des systèmes nationaux vers un système de paiement paneuropéen;