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Community Court system
Court support services
Court support structure
Court support system
Court system
Document court procedures
Evidence court procedures
ICS
Investment Court System
Judicial system
Judiciary
Legal system
Monitor court operational systems
Real Estate Investment Analysis System
Record court procedures
Yukon Community Courts System

Traduction de «investment court system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Investment Court System | ICS [Abbr.]

système juridictionnel des investissements | SJI [Abbr.]




Real Estate Investment Analysis System

Système d'analyse des placements immobiliers


judicial system [ judiciary | court system ]

organisation judiciaire [ système judiciaire | ordre judiciaire | appareil judiciaire ]


Community Court system

système judiciaire communautaire


Yukon Community Courts System

régime des tribunaux communautaires du Yukon


document court procedures | evidence court procedures | monitor court operational systems | record court procedures

enregistrer des procédures judiciaires


court support services | court support structure | court support system

services de gestion de l'administration des tribunaux d'arrondissement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Investment Court System (ISC) in CETA is built around core principles as found also in most domestic courts and international tribunals such as permanency, appeal possibility, and random allocation of cases.

Le système juridictionnel des investissements dans le cadre de l'AECG s'articule autour de principes fondamentaux sur lesquels reposent également la plupart des juridictions nationales et internationales, tels que la permanence, la possibilité d'interjeter appel et l'attribution aléatoire des affaires.


a public Investment Court System composed of a first instance Tribunal and an Appeal Tribunal would be set up; judgements would be made by publicly appointed judges with high qualifications, comparable to those required for the members of permanent international courts such as the International Court of Justice and the WTO Appellate Body; the new Appeal Tribunal would be operating on similar principles to the WTO Appellate Body; the ability of investors to take a case before the Tribunal would be precisely defined and limited to cases such as targeted discrimination on the base of gender, race or religion, or nationality, expropriation without compensatio ...[+++]

mise en place d’un système juridictionnel public des investissements, composé d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel ; arrêts rendus par des juges hautement qualifiés nommés par les pouvoirs publics – qualifications requises comparables à celles des membres des juridictions internationales permanentes, telles que la Cour internationale de justice et l’organe d’appel de l’OMC ; principes de fonctionnement de la nouvelle cour d’appel semblables à ceux de ...[+++]


The Investment Court System would replace the existing investor-to-state dispute settlement (ISDS) mechanism in all ongoing and future EU investment negotiations, including the EU-US talks on a Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP).

Le système juridictionnel des investissements devrait remplacer le mécanisme actuel de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) pour toutes les négociations de l’UE – en cours ou à venir – en matière d’investissements, y compris celles avec les États-Unis concernant le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP).


This involves in parallel the negotiation of a court-like system for resolving investment disputes in EU trade and investment agreements, the "Investment Court System", with a First Instance and an Appeal Tribunal with judges appointed by the agreement partners.

Cela suppose dans le même temps la négociation d'un système à caractère juridictionnel chargé du règlement des différends en matière d'investissements dans les accords de commerce et d'investissement de l'Union, le «système juridictionnel des investissements», constitué d'un tribunal de première instance et d'une cour d'appel composés de juges nommés par les partenaires de l'accord.


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The recent EU agreements with Vietnam and Canada both include provisions that foresee the transition from the current Investment Court System to a permanent multilateral investment court committing them to work with the EU to create a future multilateral investment court.

Les récents accords de l'Union européenne avec le Viêt Nam et le Canada contiennent des dispositions qui prévoient le passage de l'actuel système juridictionnel des investissements vers une juridiction multilatérale permanente en matière d'investissements et qui les engagent à travailler avec l'Union à la création d'une future juridiction multilatérale en matière d'investissements.


Once operational, the multilateral investment court would replace the bilateral Investment Court Systems that will have been included in EU level agreements and any other dispute settlement mechanisms included in investment treaties of EU Member States or in investment treaties between third countries.

Une fois opérationnelle, la juridiction multilatérale en matière d'investissements remplacerait les systèmes juridictionnels bilatéraux des investissements qui auront été inclus dans les accords au niveau de l'Union ainsi que tout autre mécanisme de règlement des différends figurant dans les traités d'investissement des États membres de l'Union ou dans les traités d'investissement entre les pays tiers.


This multilateral investment court would adjudicate disputes under future and existing investment treaties.For the EU, it would replace the bilateral Investment Court Systems included in the recent EU level trade and investment agreements.

Cette juridiction multilatérale en matière d'investissements réglerait les différends dans le cadre de traités d'investissement existants et ultérieurs. En ce qui concerne l'Union, l'instance en question remplacerait les systèmes juridictionnels bilatéraux des investissements figurant dans les récents accords au niveau de l'Union en matière de commerce et d'investissement.


The EU has formally presented to the US its proposal for a reformed approach on investment protection and a new and more transparent system for resolving disputes between investors and states: the Investment Court System.

Dans sa proposition présentée officiellement aux États-Unis, l’UE préconise l’adoption d’une nouvelle approche pour la protection des investissements ainsi que la mise en place d’un nouveau système plus transparent pour le règlement des litiges entre investisseurs et États.


The text of the proposal on Investment Protection and Resolution of Investment Disputes and Investment Court System in TTIP is available here.

Texte de la proposition sur la protection des investissements, le règlement des litiges en matière d’investissements et le système juridictionnel des investissements dans le TTIP (en anglais): lien.


The European Commission has approved its proposal for a new and transparent system for resolving disputes between investors and states – the Investment Court System.

La Commission européenne a adopté une proposition concernant un nouveau système transparent de règlement des litiges entre investisseurs et États : le système juridictionnel des investissements.




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Date index: 2023-03-06
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