Traduction de «investment services directive » (Anglais → Français) :

| IE: la fourniture de services d'investissement ou de conseil en investissements nécessite soit i) une autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général requis que l'entité soit constituée en société, ou soit une société en commandite simple, ou un représentant exclusif, le siège central/social devant dans tous les cas se trouver en Irlande (l'autorisation ne sera pas nécessaire dans certains cas, par exemple lorsqu'un prestataire de services d'un pays tiers n'a pas établi de présence commerciale en Irlande et que le service n ...[+++]'est pas fourni à des personnes physiques), soit ii) une autorisation dans un autre État membre conformément à la directive communautaire sur les services d'investissement.

c) En application des directives communautaires pertinentes, ces États membres feront tout leur possible pour examiner dans les six mois les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois chiliennes en vue d'obtenir les licences nécessaires à la fourniture de services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, tels qu'ils sont définis dans la directive sur les services d'investissement, pa ...[+++]r le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État.

c) En application des directives communautaires pertinentes, les États membres feront tout leur possible pour examiner dans les six mois les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois chiliennes en vue d'obtenir les licences nécessaires à la fourniture de services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, tels qu'ils sont définis dans la directive sur les services d'investissement, pa ...[+++]r le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État.

14. rappelle les difficultés considérables d'interprétation et de mise en œuvre qui ont surgi par suite de la formulation actuelle de la DSI, et souligne l'importance que revêt une application cohérente d'une DSI révisée par les États membres; estime que la Commission doit jouer un rôle capital pour garantir l'application correcte d'une directive révisée, et l'invite à engager résolument et rapidement des actions en infraction contre les États membres qui ne se conformeraient pas comme il se doit à la nouvelle approche proposée; invite la Commission à ne pas attendre que la DSI soit amendée pour sanctionner les États membres qui ne mettent pas en ...[+++] œuvre la directive;

E. considérant que l'objectif de la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (ci-après dénommée directive sur les services d'investissement) a toujours été de franchir un pas important vers l'intégration des marchés financiers européens,

Les mesures restantes du plan d'action pour les services financiers (PASF), notamment la directive sur les prospectus, les services d'investissement, la transparence, le crédit à la consommation et les services financiers de détail, devraient être adoptées.