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Insider offence
Irregular operation of insider trading

Traduction de «irregular operation insider trading » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
insider offence | irregular operation of insider trading

délit d'initié | opération d'initié | opération irrégulière effectuée par un «initié»
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Market operators and investment firms that operate a trading venue shall establish and maintain effective arrangements, systems and procedures aimed at preventing and detecting insider dealing, market manipulation and attempted insider dealing and market manipulation, in accordance with Articles 31 and 54 of Directive 2014/65/EU.

1. Les opérateurs de marché et les entreprises d’investissement qui gèrent une plate-forme de négociation établissent et maintiennent des mesures, systèmes et procédures efficaces visant à prévenir et à détecter les opérations d’initiés, les manipulations de marché et les tentatives d’opérations d’initiés et de manipulations de marché conformément aux articles 31 et 54 de la directive 2014/65/UE.


71. Stresses the importance of environmental and social standards in bilateral trade agreements and multilateral trade relations to establish fair and equitable trade and a global level playing field; calls on the Commission, when signing new trade agreements or revising existing ones, to ensure that operators inside and outside the EU get on an equal footing; stresses that the EU should take real steps to raise the issue of specific distortions which are harmful to European industrial interests, and that it sho ...[+++]

71. souligne l'importance des normes environnementales et sociales dans les accords commerciaux bilatéraux et dans les relations commerciales multilatérales, afin d'établir un commerce juste et équitable et de créer des conditions égales à l'échelle mondiale; invite la Commission, au moment de la signature de nouveaux accords commerciaux ou de la révision d'accords en vigueur, à garantir que les opérateurs sur le territoire de l'Union et en dehors de celui-ci jouissent de conditions égales; souligne que l'Union devrait prendre de vé ...[+++]


1. Market operators and investment firms that operate a trading venue shall establish and maintain effective arrangements, systems and procedures aimed at preventing and detecting insider dealing, market manipulation and attempted insider dealing and market manipulation, in accordance with Articles 31 and 54 of Directive 2014/65/EU.

1. Les opérateurs de marché et les entreprises d’investissement qui gèrent une plate-forme de négociation établissent et maintiennent des mesures, systèmes et procédures efficaces visant à prévenir et à détecter les opérations d’initiés, les manipulations de marché et les tentatives d’opérations d’initiés et de manipulations de marché conformément aux articles 31 et 54 de la directive 2014/65/UE.


They have also alleged that operators raise obstacles to trade from less expensive countries to more expensive countries (so-called parallel trade) and have called upon the Commission to address these obstacles and ensure more convergence of prices inside the European internal market.

Ils ont également fait valoir que des opérateurs dressent des obstacles aux échanges depuis des pays où les produits sont moins chers vers des pays où ils sont plus chers (ce qu’on appelle le commerce parallèle) et ont invité la Commission à s’attaquer à ces obstacles et à garantir une plus grande convergence des prix au sein du marché intérieur européen.


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With regard to conduct that may indicate abusive behaviour within the scope of Regulation (EU) No 596/2014, it is also appropriate to set up a non-exhaustive list of signals of insider dealing and market manipulation which should be taken into account by the operator of a trading venue when examining transactions or orders to trade in order to determine whether the obligation to inform the relevant national competent authority applies, as set out in Articles 31(2) and 54(2) of Directive 2014/65/EU.

En ce qui concerne une conduite révélatrice d'un comportement qui est interdit en vertu du règlement (UE) no 596/2014, il convient également d'établir la liste non exhaustive des indications indiquant des opérations d'initiés et des manipulations de marché devant être pris en compte par l'opérateur d'une plate-forme de négociation lors de l'examen des transactions ou des ordres pour déterminer l'applicabilité de l'obligation d'informer les autorités nationales compétentes concernées, en vertu de l'article 31, paragraphe 2, et de l'art ...[+++]


23. Underlines the importance of developing integrated border management which should ensure uniform, secure and high-quality external border control while facilitating legitimate travel across external borders and promoting mobility within the Schengen area; welcomes the recent entry into operation of the Schengen Information System II and calls on eu-LISA to ensure high-quality operational management of the new system; expects the new European Border Surveillance System (EUROSUR) to be fully functional by the end of 2014 and believes it will be an efficient instrument which will contribute to the detection and prevention of, and the ...[+++]

23. souligne l'importance de mettre en place une gestion intégrée des frontières qui garantisse un contrôle uniformisé, sûr et de haute qualité aux frontières extérieures, tout en facilitant les déplacements effectués entre l'intérieur et l'extérieur de l'Union pour des motifs légitimes et en promouvant la mobilité au sein de l'espace Schengen; salue, à cet égard, la récente mise en service du système d'information Schengen II et invite eu-LISA à assurer une gestion opérationnelle de qualité élevée du nouveau système; escompte que le nouveau système européen de surveillance ...[+++]


36. Acknowledges the extended general collective agreement that the Serbian Government signed with the trade unions and the employers' association in November 2008; encourages the Serbian Government to end the current suspension of the agreement; underlines that trade union rights still remain limited despite constitutional guarantees and calls on Serbia to further enhance labour and trade union rights; is concerned that the social dialogue remains weak and the consultation of social partners irregular; recognises that the Social ...[+++]

36. salue la convention collective générale étendue signée par le gouvernement serbe avec les syndicats et les associations d'employeurs en novembre 2008; encourage le gouvernement serbe à mettre un terme à l'actuelle suspension de fla convention; souligne que les droits syndicaux restent limités, en dépit des garanties constitutionnelles, et invite la Serbie à renforcer les droits des travailleurs et des syndicats; se préoccupe du fait que le dialogue social reste faible et la consultation des partenaires sociaux irrégulière; reconnaît que le Conseil économique et social s'est réuni plus souvent et que tous les organes spécial ...[+++]


36. Acknowledges the extended general collective agreement that the Serbian Government signed with the trade unions and the employers' association in November 2008; encourages the Serbian Government to end the current suspension of the agreement; underlines that trade union rights still remain limited despite constitutional guarantees and calls on Serbia to further enhance labour and trade union rights; is concerned that the social dialogue remains weak and the consultation of social partners irregular; recognises that the Social ...[+++]

36. salue la convention collective générale étendue signée par le gouvernement serbe avec les syndicats et les associations d'employeurs en novembre 2008; encourage le gouvernement serbe à mettre un terme à l'actuelle suspension de fla convention; souligne que les droits syndicaux restent limités, en dépit des garanties constitutionnelles, et invite la Serbie à renforcer les droits des travailleurs et des syndicats; se préoccupe du fait que le dialogue social reste faible et la consultation des partenaires sociaux irrégulière; reconnaît que le Conseil économique et social s'est réuni plus souvent et que tous les organes spécial ...[+++]


35. Acknowledges the extended general collective agreement that the Serbian Government signed with the trade unions and the employers’ association in November 2008; encourages the Serbian Government to end the current suspension of the agreement; underlines that trade union rights still remain limited despite constitutional guarantees and calls on Serbia to further enhance labour and trade union rights; is concerned that the social dialogue remains weak and the consultation of social partners irregular; recognises that the Social ...[+++]

35. salue la convention collective générale étendue signée par le gouvernement serbe avec les syndicats et les associations d'employeurs en novembre 2008; encourage le gouvernement serbe à mettre un terme à l'actuelle suspension de fla convention; souligne que les droits syndicaux restent limités, en dépit des garanties constitutionnelles, et invite la Serbie à renforcer les droits des travailleurs et des syndicats; se préoccupe du fait que le dialogue social reste faible et la consultation des partenaires sociaux irrégulière; reconnaît que le Conseil économique et social s'est réuni plus souvent et que tous les organes spécial ...[+++]


In particular, access to telephone and data traffic records from telecom operators is considered among the most important issues for the accomplishment of the investigatory and enforcement tasks of CESR members.[19] Indeed, access to telephone and data traffic records held by telecom operators is an important and sometimes even the sole piece of evidence to establish whether inside information has been transferred from a primary insider to someone trading ...[+++]with this inside information.

En particulier, l’accès aux enregistrements d’échanges téléphoniques et de données détenues par les opérateurs de télécommunications figure en tête des questions touchant à l’exercice des compétences d’enquête et d’exécution des membres du CERVM[19]. En effet, cet accès constitue un élément de preuve crucial, et parfois unique, pour déterminer si des informations privilégiées ont été transférées d’un initié primaire à une personne qui s’en sert dans le cadre de négociations.




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Date index: 2021-05-17
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