In particular, for contributions which are not
paid in cash but in irrevocable payment commitments in accordance with Article 103 of Directive 2014/59/EU, it is necessary to specify the share of
irrevocable payment commitments that each institution can use and the kind of collateral which is accepted to back these irrevocable payment commitments, so as to allow the resolution authority to ensure the actual payment when executing the irrevocable payment commitment where the resolution authority encounters difficulties in executing the
...[+++]irrevocable payment commitment.En particulier, pour les contributions qui ne sont pas versées en espèces mais sous la forme d'enga
gements de paiement irrévocables comme le permet l'article 103 de la directive 2014/59/UE, il est nécessaire de préciser le pourcentage d'engagements de
paiement irrévocables que chaque établissement peut utiliser comme moyen de
paiement ainsi que les types de garanties acceptés en couverture de ces engagements, de sorte que l'autorité de résolution soit assurée d'obtenir un
paiement effectif lorsque, exigeant l'exécution d'engagements de
paiement ...[+++] irrévocables, elle se heurte à des difficultés d'exécution.
