If a transferor is aware that the items as defined by sentence 1 above, which he proposes to transfer and the final destination of which is outside the European Union, are intended for a purposes mentioned in sentence 1 above and the purchasing country or country of destination is Algeria, India, Iran, Iraq, Israel, Jordan, Libya, North Korea, Pakistan or Syria, he must notify the Federal Office of Economics and Export Control (BAFA); it will decide whether or not the transfer is subject to licensing.
Si l'expéditeur est informé que les marchandises, telles que définies par la première phrase ci-dessus,
qu'il se propose de transférer et dont la destination finale est extérieure à l'Union européenne, sont destinées à l'un des usages mentionnés à la première phrase ci-dessus et que le pays acquéreur ou le pays de destination est l'Algérie, la Corée du Nord, l'In
de, l'Iran, l'Iraq, Israël, la Jordanie, la Libye, le Pakistan ou la Syrie, il doit le notifier à l'Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations (BAFA), qui dé
...[+++]terminera si l'expédition requiert ou non une licence d'exportation.
