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Coins and notes issued by the state
Issue of the demand note
Notes

Traduction de «issue the demand note » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Regulation respecting the issuing of subordinated notes and acceptance of subordinated shareholder loans under the Trust Companies Act

Règlement sur l'émission de billets en sous-ordre et l'acceptation de prêts en sous-ordre consentis par les actionnaires en vertu de la Loi sur les compagnies de fidéicommis


Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who ...[+++]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant ...[+++]


coins and notes issued by the state

pièces et billets émis par l'Etat


Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an Agreement with respect to environmental issues

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant les questions environnementales


Bill C-59: An Act to amend the Insurance Companies Act: the issues [notes]

Projet de loi C-59 : Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances : les enjeux [notes]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In order to differentiate this measure from the others and to simplify matters, the Commission in October 2001 issued an "explanatory note" which focussed the measure on its primary aims and replaced the former special guide for transnational networks.

Afin de différencier cette mesure des autres et de simplifier les choses, la Commission a publié, en octobre 2001, une "note explicative" qui recentre la mesure sur ses objectifs premiers et remplace l'ancien guide spécifique pour réseaux transnationaux.


The Department of Finance is seeking to issue a demand note totaling U.S. $7.3 million for the purpose of subscriptions to the capital of the European Bank for Reconstruction and Development, which we refer to as EBRD.

Le ministère des Finances cherche à obtenir la délivrance d'un billet à vue d'une somme d'au plus 7,3 millions de dollars US aux fins de souscription de capital à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, aussi connue sous le nom de BERD.


This submission seeks to provide the authority to issue a demand note in the amount of U.S. $7.3 million, of which 20 per cent, or U.S. $1.5 million, will be cashed in on June 15, 1998.

La présente demande vise à obtenir l'autorisation de délivrer un billet à vue d'une somme d'au plus de 7,3 millions de dollars, dont 20 p. 100, soit 1,5 millions de dollars US, seront encaissés le 15 juin 1998.


With the aim of facilitating enforcement operations carried out by the relevant national authorities, the Commission should issue technical guidance notes providing non-binding indications about the codes of the Combined Nomenclature which may cover seal products subject to this Regulation.

Pour faciliter les mesures d’application prises par les autorités nationales compétentes, la Commission devrait publier des notes techniques explicatives contenant des indications non contraignantes sur les codes de la nomenclature combinée susceptibles de concerner les produits dérivés du phoque régis par le présent règlement.


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Policy option 1 (do nothing) or policy option 2 (issue a guidance note) would maintain the complexity of the legal framework after the transposition of the Payment Services Directive in 2009 and would hinder further market development.

Les options 1 (statu quo) et 2 (publication d'une note d'orientation) n'enlèveraient rien à la complexité du cadre juridique après la transposition de la directive sur les services de paiement en 2009 et continueraient de faire obstacle à l'essor du marché.


3. The Commission shall, in accordance with the management procedure referred to in Article 5(2), issue technical guidance notes setting out an indicative list of the codes of the Combined Nomenclature which may cover seal products subject to this Article.

3. La Commission publie, conformément à la procédure de gestion visée à l’article 5, paragraphe 2, des notes techniques explicatives établissant une liste indicative des codes de la nomenclature combinée susceptibles de concerner les produits dérivés du phoque soumis au présent article.


The 2004 spring European Council (Brussels, 25-26 March 2004) took up these demands, noting with satisfaction that the Commission had undertaken to improve further the integrated impact assessment process in collaboration with the Council and the European Parliament in the context of the inter-institutional agreement on better law-making, by placing special emphasis on strengthening the competitiveness aspect and, in cooperation with the Council, devising a method for measuring the administrative burden on business.

Le Conseil européen de printemps 2004 (Bruxelles, 25-26 mars 2004) a repris ces demandes à son compte, se réjouissant «que la Commission se soit engagée à affiner encore le processus d'analyse intégrée de l'impact en collaboration avec le Conseil et le Parlement européen dans le cadre de l'Accord institutionnel 'Mieux légiférer', en mettant particulièrement l'accent sur le renforcement du volet compétitivité, et à élaborer, en coopération avec le Conseil, une méthode pour mesurer les charges administratives pesant sur les entreprises».


In last year's estimates, the Department of Finance sought authority to issue a demand note for U.S.$ 7.3 million to the European Bank for Reconstruction and Development.

Dans le budget de l'an dernier, le ministère des Finances avait demandé l'autorisation d'émettre un billet à vue de 7,3 millions de dollars US à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.


The Department of Finance is seeking authority to issue a demand note for U.S.$ 7.3 million to the European Bank for Reconstruction and Development.

Le ministère des Finances demande l'autorisation d'émettre un billet à vue de 7,3 millions de dollars US à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.


In last year’s estimates, the Department of Finance sought authority to issue a demand note for U.S.$ 7.3 million to the European Bank for Reconstruction and Development.

Dans le budget de l’an dernier, le ministère des Finances avait demandé l’autorisation d’émettre un billet à vue de 7,3 millions de dollars US à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.




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