Traduction de «issuing election writs » (Anglais → Français) :

Proclamation ordonnant l'émission de Brefs d'élection

bref électoral [ bref relatif à une élection | bref ordonnant la tenue d'une élection | décret de convocation des électeurs | bref d'élection ]

l'acte portant convocation du corps électoral

décret de convocation des électeurs | bref d'élection

convocation des collèges électoraux

émettre un bref

décret de convocation des électeurs | bref d'élection

émettre acte pouvoir exécutif élection

La personne émettant les brefs, sous l’autorité du présent article, aura les mêmes pouvoirs que possédaient, à l’époque de l’union, les officiers chargés d’émettre des brefs pour l’élection des membres de la Chambre d’Assemblée ou Assemblée Législative de la province du Canada, de la Nouvelle-Écosse ou du Nouveau-Brunswick; et les officiers-rapporteurs auxquels ces brefs seront adressés en vertu du présent article, auront les mêmes pouvoirs que possédaient, à l’époque de l’union, les officiers chargés de rapporter les brefs pour l’élection des membres de la Chambre d’Assemblée ou Assemblée Législative respectivement.

7 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la Loi électorale du Canada, adaptée en conformité avec le paragraphe (3), s’applique au référendum, la délivrance des brefs référendaires étant alors assimilée à celle des brefs relatifs à une élection générale.

Les premiers ministres essaient habituellement d'éviter la confusion tout simplement en délivrant un bref et en fixant une date qui, d'après eux — mais ils ne peuvent pas en être certains —, sera après les élections générales, qui annulera le bref d'élection partielle.

Mes modifications corrigent la définition de candidat pour permettre à une personne non affiliée à un parti officiel de devenir candidat en dehors de la période électorale ou juste avant le dépôt du bref, si elle répond à toutes les exigences qui s'appliquent à un candidat durant la période électorale. Le directeur général des élections doit approuver sa candidature, qui lui accorde tous les droits et privilèges, dont la collecte de fonds et la production de reçus à des fins fiscales.