Traduction de «jacquard card-lacing machine operator » (Anglais → Français) :

29. estime qu'il est hautement nécessaire de définir plus clairement la méthodologie et les règles relatives à la gestion des CMI pour les paiements par carte et au mécanisme permettant de calculer les commissions interbancaires pour les guichets automatiques de banque et les paiements autres que par carte; rappelle que les systèmes de prélèvement et de virement, comme ceux du SEPA, viennent à l'appui de services offerts conjointement par deux prestataires de services de paiement et demandés conjointement par deux clients, apportant des avantages économiques grâce aux effets dits "de réseau"; suggère à la Commission d'établir et de communiquer à toutes les parties prenantes les critères sur la base desquels les ...[+++]opérateurs de marché définissent le mode de calcul de toutes les CMI, dont la Commission devrait tenir compte afin de garantir des conditions véritablement égales pour tous et le respect de toutes les règles de concurrence;

29. estime qu'il est hautement nécessaire de définir plus clairement la méthodologie et les règles relatives à la gestion des CMI pour les paiements par carte et au mécanisme permettant de calculer les commissions interbancaires pour les guichets automatiques de banque et les paiements autres que par carte; rappelle que les systèmes de prélèvement et de virement, comme ceux du SEPA, viennent à l'appui de services offerts conjointement par deux prestataires de services de paiement et demandés conjointement par deux clients, apportant des avantages économiques grâce aux effets dits "de réseau"; suggère à la Commission d'établir et de communiquer à toutes les parties prenantes les critères sur la base desquels les ...[+++]opérateurs de marché définissent le mode de calcul de toutes les CMI, dont la Commission devrait tenir compte afin de garantir des conditions véritablement égales pour tous et le respect de toutes les règles de concurrence;

29. estime qu'il est hautement nécessaire de définir plus clairement le mode et les règles de gestion des commissions d'interchange fixées de manière multilatérale pour les paiements par carte et pour le mécanisme permettant de calculer les commissions interbancaires pour les guichets automatiques de banque et les paiements autres que par carte; rappelle que les systèmes de prélèvement et de virement, comme ceux du SEPA, viennent à l'appui de services offerts conjointement par deux prestataires de services de paiement et demandés conjointement par deux clients, apportant des avantages économiques grâce aux effets dits de réseau; suggère à la Commission d'établir et de communiquer à toutes les parties prenantes les critères sur la base des ...[+++]quels les opérateurs de marché définissent le mode de calcul de toutes les commissions d'interchange établies au niveau multilatéral, et dont la Commission peut prendre acte, afin de garantir des conditions véritablement égales pour tous et le respect de toutes les règles de concurrence;

Les provinces limitent également l'accès à ces machines de même que l'utilisation des cartes de crédit, des chèques et des guichets automatiques dans ces établissements.

Les autorités fiscales compétentes ont considéré que les recettes provenant de l’exploitation des machines à sous et de l’organisation des jeux de cartes étaient soumises à la TVA, étant donné que la législation allemande ne prévoit une exonération de tels chiffres d’affaires que lorsqu’ils résultent de l’exploitation d’un casino public agréé.

Le libre-service correspond à la fourniture de produits et de services à un point de vente sans surveillance, à partir d'un appareil fonctionnant à l'aide de pièces de monnaie, de billets de banque, de cartes de crédit, de cartes de paiement, de jetons ou de tout autre mode de paiment en espèces.