Traduction de «jha safeguard clause » (Anglais → Français) :

37. estime qu'à terme, au niveau européen, il est essentiel de mettre en place pour l'Union européenne une structure unique et compréhensible, incluant la Charte des droits fondamentaux, et souligne qu'il importe que les libertés civiles fassent partie intégrante de toutes les questions communautaires; estime qu'afin d'assurer un contrôle démocratique et un contrôle judiciaire au niveau européen, élément qui s'est notamment révélé important dans le contexte des mesures adoptées à la suite du 11 septembre, il convient de garantir qu'une nouvelle structure unique couvre tous les domaines des questions relevant de la justice et des affaires intérieures de l'Union ayant un effet direct sur les citoyens; estime qu'en l'état actuel des Traités, ...[+++] au niveau de l'Union européenne, il est essentiel de compléter le cadre normatif déjà en place par, dans une perspective externe, l'introduction de clauses antiterrorisme dans les accords de partenariat et d'association de l'UE et, dans une perpective interne, l'adoption de la décision-cadre du Conseil relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel des avoirs ou des preuves ; juge que les États membres devraient également renforcer les efforts déployés pour prévenir et détecter le financement du terrorisme; estime qu'en sus d'un renforcement de la coopération entre la police et les autorités judiciaires, il convient d'assurer que, parallèlement, il existe des garanties pour les personnes; invite donc la Commission à présenter dans les meilleurs délais:

37. estime qu'au futur niveau européen, il est essentiel de mettre en place une structure unique et compréhensible pour l'Union européenne, incluant la Charte des droits fondamentaux, ainsi que de souligner qu'il importe que les libertés civiles fassent partie intégrante de toutes les questions communautaires; estime qu'afin d'assurer un contrôle démocratique et un contrôle judiciaire au niveau européen, élément qui s'est notamment révélé important dans le contexte des mesures adoptées à la suite du 11 septembre, il convient de garantir qu'une nouvelle structure unique couvre tous les domaines relevant de la justice et des affaires intérieures de l'Union ayant un effet direct sur les citoyens; estime qu'en l'état actuel des Traités, il es ...[+++]t essentiel, au niveau de l'Union européenne, de compléter le cadre normatif déjà en place par, dans une perspective externe, l'introduction de clauses antiterroristes dans les accords de partenariat et d'association de l'UE et, dans une perpective interne, l'adoption de la décision-cadre sur le gel des avoirs; les États membres devraient également renforcer les efforts déployés pour prévenir et détecter le financement du terrorisme; estime qu'en sus d'un renforcement de la coopération entre la police et les autorités judiciaires, il convient d'assurer que, parallèlement, il existe des garanties pour les personnes, raison pour laquelle le Parlement européen invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais: