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Align permit for market stall
Arrange permit for market stall
Arranging permit for market stall
Co-financing arrangement
Joint financing arrangement
Joint marketing
Joint marketing arrangement
Joint stocking arrangements
Market arrangement
Market stall permit arrangement
Marketing arrangement
Marketing arrangements
OMA
OMAs
Orderly marketing agreement
Orderly marketing arrangement
Orderly marketing arrangements

Traduction de «joint marketing arrangement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
joint marketing arrangement

système de commercialisation en commun


co-financing arrangement | joint financing arrangement

accord de cofinancement


orderly marketing arrangement | orderly marketing arrangements | OMA [Abbr.] | OMAs [Abbr.]

arrangement de commercialisation ordonnée | ACO [Abbr.]




market arrangement

mécanisme de régulation du marché [ mécanisme de régulation du marché international ]


orderly marketing arrangement | OMA | orderly marketing agreement

accord de commercialisation avec contingentement | arrangement d'organisation du marché | arrangement de commercialisation ordonnée


joint stocking arrangements

modalités communes de stockage


marketing arrangements

arrangements de commercialisation




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obtenir une autorisation pour un étal de marché
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
There are two markets which may be affected by joint purchasing arrangements. First, the market or markets with which the joint purchasing arrangement is directly concerned, that is to say, the relevant purchasing market or markets. Secondly, the selling market or markets, that is to say, the market or markets downstream where the parties to the joint purchasing arrangement are active as sellers.

Deux marchés peuvent être affectés par un accord d'achat groupé: premièrement, le ou les marchés directement concernés par l'accord d'achat groupé, c'est-à-dire le ou les marchés d'achat en cause, et deuxièmement, le ou les marchés de vente, c'est-à-dire le ou les marchés en aval sur lesquels les parties à l'accord d'achat groupé opèrent en tant que vendeurs.


There is no absolute threshold above which it can be presumed that the parties to a joint purchasing arrangement have market power so that the joint purchasing arrangement is likely to give rise to restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1).

Il n'existe pas de seuil absolu au-delà duquel on peut présumer que les parties à un accord d'achat groupé ont un pouvoir de marché tel que l'accord d'achat groupé est susceptible de produire des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1.


However, in most cases it is unlikely that market power exists if the parties to the joint purchasing arrangement have a combined market share not exceeding 15 % on the purchasing market or markets as well as a combined market share not exceeding 15 % on the selling market or markets.

Toutefois, dans la plupart des cas, il est peu probable qu'un pouvoir de marché existe si les parties à l'accord d'achat groupé détiennent une part de marché cumulée n'excédant pas 15 %, tant sur le ou les marchés d'achat que sur le ou les marchés de vente.


If, however, competing purchasers co-operate who are not active on the same relevant selling market (for example, retailers which are active in different geographic markets and cannot be regarded as potential competitors), the joint purchasing arrangement is unlikely to have restrictive effects on competition unless the parties have a position in the purchasing markets that is likely to be used to harm the competitive position of other players in their respective selling markets.

Toutefois, s'il y a coopération entre des acheteurs concurrents n'opérant pas sur le même marché de vente en cause (par exemple des détaillants opérant sur des marchés géographiques différents et qui ne peuvent être considérés comme des concurrents potentiels), il est peu probable que l'accord d'achat groupé ait des effets restrictifs sur la concurrence, à moins que les parties ne bénéficient, sur les marchés d'achat, d'une position qui pourrait être utilisée pour saper la position concurrentielle d'autres opérateurs sur leurs marchés de vente respectifs.


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Joint purchasing arrangements may lead to restrictive effects on competition on the purchasing and/or downstream selling market or markets, such as increased prices, reduced output, product quality or variety, or innovation, market allocation, or anti-competitive foreclosure of other possible purchasers.

Les accords d'achat groupé peuvent avoir des effets restrictifs sur la concurrence sur le ou les marchés d'achat et/ou de vente en aval, tels qu'une augmentation des prix, une diminution de la production, de la qualité ou de la diversité des produits, ou de l'innovation, une répartition des marchés ou l'éviction anticoncurrentielle d'autres acheteurs potentiels.


The Union cannot remain in a situation where there is no mechanism to ensure that national supervisors arrive at the best possible supervisory decisions for cross-border financial market participants; where there is insufficient cooperation and information exchange between national supervisors; where joint action by national authorities requires complicated arrangements to take account of the patchwork of regulatory and superviso ...[+++]

Elle ne peut se cantonner dans une situation où il n’existe pas de mécanisme garantissant que les autorités nationales de surveillance prennent les meilleures décisions possibles pour les acteurs des marchés financiers transfrontaliers; où la coopération et l’échange d’informations entre les autorités nationales de surveillance sont insuffisants; où toute action commune des autorités nationales nécessite des arrangements compliqués, compte tenu de la mosaïque des exigences en matière de régulation et de surveillance; où les solutio ...[+++]


The Union cannot remain in a situation where there is no mechanism to ensure that national supervisors arrive at the best possible supervisory decisions for cross-border financial market participants; where there is insufficient cooperation and information exchange between national supervisors; where joint action by national authorities requires complicated arrangements to take account of the patchwork of regulatory and superviso ...[+++]

Elle ne peut se cantonner dans une situation où il n’existe pas de mécanisme garantissant que les autorités nationales de surveillance prennent les meilleures décisions possibles pour les acteurs des marchés financiers transfrontaliers; où la coopération et l’échange d’informations entre les autorités nationales de surveillance sont insuffisants; où toute action commune des autorités nationales nécessite des arrangements compliqués, compte tenu de la mosaïque des exigences en matière de régulation et de surveillance; où les solutio ...[+++]


These conditions relate in particular to the number of operators involved, the structure of the jointly controlled network and other arrangements between the co-investors which aim at ensuring effective competition on the downstream market.

Il s’agit plus particulièrement de conditions ayant trait au nombre d’opérateurs concernés, à la structure du réseau contrôlé en commun, et à d’autres dispositions entre coïnvestisseurs visant à favoriser une concurrence effective sur le marché en aval.


Subject to and in accordance with arrangements to be established by the regulation adopted pursuant Article 167 of the Treaty and the Council decisions adopting the specific programmes, this mechanism will enable the EIB to increase the amount of financing of European RTD actions (such as joint technology initiatives, large projects-including EUREKA projects, and new research infrastructures and projects run by SMEs) to help overcome market deficiencies. ...[+++]

Sous réserve des modalités à définir par le règlement adopté en application de l'article 167 du traité et par les décisions du Conseil arrêtant les programmes spécifiques, et dans le respect de ces modalités, ce mécanisme permettra à la BEI d'accroître le montant du financement des actions de RDT européennes (telles que les initiatives technologiques conjointes, les projets de grande taille, projets EUREKA compris, et les nouvelles infrastructures de recherche et les projets mis en œuvre par des PME), afin de contribuer à surmonter le ...[+++]


Joint Declaration on the arrangements governing access to the markets of the French overseas departments for products originating in the ACP States referred to in Article 1(2) of Annex V.

Déclaration commune relative au régime d’accès aux marchés des départements français d’outre-mer des produits originaires des États ACP visés à l’article 1er, paragraphe 2, de l’annexe V.


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