Traduction de «judgment sampling » (Anglais → Français) :

Les neuropathologistes devront juger si les coupes préparées pour les mesures sont homologues aux autres échantillons du lot et si elles peuvent donc être examinées, dans la mesure où les mesures linéaires, en particulier, sont susceptibles de changer sur une distance relativement faible (28).

Compte tenu de cet arrêt, il a été décidé d’examiner non seulement les demandes de statut de société opérant dans des conditions d’économie de marché introduites par les trois producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon, mais aussi celles des sept producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs non inclus.

Dans son arrêt dans l’affaire C-249/10 P – Brosmann e.a./Conseil, la Cour de justice a estimé que la technique d’échantillonnage définie à l’article 17 du règlement de base ne pouvait être appliquée aux fins de l’examen des demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au sens de l’article 2, paragraphe 7, point c), dudit règlement.

Elle décide, sur la base d'un jugement professionnel, s'il est nécessaire de contrôler un échantillon complémentaire d'opérations supplémentaires pour tenir compte de certains facteurs de risque spécifiques qui ont été détectés ou pour garantir, pour le programme, une couverture suffisante de différents types d'opérations, de bénéficiaires, d'organismes intermédiaires et d'axes prioritaires.

Le Code criminel prévoit que dans ces cas, les auditions ont lieu ex parte, mais la Cour d'appel de l'Ontario a jugé qu'un délinquant avait le droit d'obtenir un avis de la demande d'ordonnance d'application rétroactive et de comparaître lors de l'audition de celle-ci, sauf dans les cas où il risque de s'enfuir (1615) [Traduction] Comme une décision de la Cour suprême du Canada n'est pas attendue avant au moins un an, les autres provinces ont décidé, comme mesure de précaution advenant un jugement défavorable, d'informer tous les individus, notamment les contrevenants incarcérés, au sujet desquels elles demandent l'autorisation de prélev ...[+++]er des substances corporelles.

Vous verrez que le juge Hill en parle dans son jugement, lorsqu'il affirme que les deux autres méthodes de prélèvement sont statistiquement fiables alors que le prélèvement de cheveux comporte cette lacune.il a jugé en fait que cette méthode n'était pas constitutionnelle, même si, je dois le signaler, elle figure déjà dans nos lois.