Traduction de «jurisdictional area » (Anglais → Français) :

«le terme “territoire”: dans le cas des États-Unis, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales qui se trouvent sous leur souveraineté ou leur juridiction, et, dans le cas de l’Union européenne et de ses États membres, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales couvertes par l’accord sur l’Espace économique européen, conformément aux dispositions prévues par ce dernier et tout accord qui lui succède, à l’exception des régions terrestres et des eaux intérieures qui se trouvent sous la souveraineté ou la juridiction de la Prin ...[+++]cipauté du Lichtenstein; l’application du présent accord à l’aéroport de Gibraltar s’entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d’Espagne et du Royaume-Uni au sujet de leur différend relatif à la souveraineté sur le territoire où l’aéroport est situé, et du maintien de la suspension de l’application à l’aéroport de Gibraltar des mesures de libéralisation du transport aérien en vigueur au 18 septembre 2006 entre les États membres, conformément à la déclaration ministérielle concernant l’aéroport de Gibraltar, adoptée à Cordoue le 18 septembre 2006; et».

Encore une fois, il faut faire très attention quand on tente de demander au gouvernement central de s'ingérer dans des compétences provinciales.

Le gouvernement fédéral veut se mêler de la question de la santé, il veut imposer des normes nationales, alors que dans ses propres champs d'action, au sujet de ses propres responsabilités, il n'est pas en mesure de gérer la lutte antiparasitaire au Canada afin d'assurer aux Canadiens qu'ils ne soient pas exposés à des risques inacceptables.

Le gouvernement a tendance à vouloir s'arroger bon nombre des compétences traditionnellement provinciales en privant les provinces des recettes nécessaires à la prestation des services et en réapparaissant ensuite sous forme de super héros financier avec des chèques fédéraux gigantesques.

C’est le cas dans le cadre des compétences énumérées par le règlement: la compétence spéciale ou exclusive, la compétence en matière d’assurance, les contrats de consommateurs et les contrats individuels de travail.

Même si ces nouveaux pouvoirs ne sont jamais exercés, le projet de loi consacre, à tout le moins, l'intervention fédérale dans des domaines de la politique sociale qui sont de compétence provinciale et à l'égard desquels le nouveau projet de loi sur l'assurance-emploi ne cède pas de pouvoirs.