This led to an approach which focused on the collection of a representative sample of data on the length of time between the moment a final judicial decision has been made and, respectively, the moment the defendant’s bank account is frozen, as well as the moment the frozen funds are actually recovered.
Il s'agit d'une approche centrée sur l'établissement d'un échantillon représentatif de données relatives à la durée écoulée entre le moment où une décision judiciaire définitive a été prise et, d'une part, le moment où le compte bancaire de la partie défenderesse est gelé, d'autre part, le moment où les fonds gelés sont effectivement recouvrés.
