Where such bilateral arrangements are made, the Commission may amend the types of aviation activities included in the Community scheme, including consequential adjustments to the total quantity of allowances to be issued to aircraft operators.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-11-18]

Lorsque des accords bilatéraux de cette nature sont conclus, la Commission pourrait modifier les types d’activités d’aviation pris en compte dans le système communautaire, notamment en adaptant en conséquence le montant total des quotas à allouer aux exploitants d’aéronefs.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-11-18]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-11-18]

ensure that measures relating to the taxable person and the transfer of a business are not exploited to evade and avoid tax; allow member states to ensure that there is no loss of tax revenue through the use of connected parties to derive tax benefits; ensure taxation of investment gold where, by virtue of being worked, it lost its status of investment gold; allow member states to include certain services with the nature of capital items in the scheme which allows the adjustment of deductions for capital items over the lifetime of ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2006-07-23]

s'assurer que les mesures relatives à la détermination de l'assujetti et au transfert d'activités ne soient pas utilisées à des fins de fraude ou d'évasion fiscales; permettre aux États membres de garantir que le recours à des parties liées aux fins de bénéficier d'avantages fiscaux n'engendre pas de pertes de recettes fiscales; assurer l'imposition de la valeur de l'or d'investissement lorsque, en raison de son ouvraison, l'or perd son statut d'or d'investissement; permettre aux États membres d'inclure certains services de nature comparable à un bien d'investissement dans le régime qui permet la régularisation des déductions appliquées aux biens d'investissement, pendant toute la durée de vie de l'actif; mettre les États membres à même ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2006-07-23]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2006-07-23]

However it was also considered that continuing priority should be given to adjusting the balance between grant schemes and refundable types of SME finance such as loans and venture capital, thereby improving the sustainability and cost effectiveness of schemes.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-11-04]

Il est apparu également qu'une priorité constante devait être accordée à l'adaptation de l'équilibre entre les régimes de primes et les types remboursables de financement des PME, comme les prêts et les capitaux à risque, ce qui doit améliorer la durabilité et la rentabilité des régimes.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-11-04]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2001-11-04]

We must also continue to carefully define the objective of each type of direct income payment, whether it is income payment to help farmers adjust to alternative activities, a scheme to establish a minimum income, a measure to encourage environmental activities or a program to stabilize income be-

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-11-28]

Nous devons aussi continuer de définir soigneusement l'objectif de chaque type de paiement de revenu direct, qu'il s'agisse d'un paiement de revenu pour aider les agriculteurs à s'adapter à d'autres activités, d'un plan pour établir un revenu minimum, d'une mesure pour encourager les activités environnementales ou d'un programme pour stabiliser le revenu en raison des cycles

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-11-28]

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