Traduction de «lack legal age » (Anglais → Français) :

collectivité de personnes sans capacité juridique (1) | collectivité sans personnalité juridique (2)

défaut d'âge légal

âge légal de la nubilité

Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant ...[+++]un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques

défaut d'âge requis

Définition: Trouble caractérisé par une miction involontaire, diurne et nocturne, anormale compte tenu de l'âge mental de l'enfant et qui n'est pas lié à un trouble du contrôle vésical d'origine neurologique, à des crises épileptiques, ou à une anomalie organique de l'arbre urinaire. L'énurésie peut exister, de façon continue, depuis la naissance ou être précédée d'une période de contrôle de la fonction vésicale. Elle peut s'accompagner d'un trouble plus global des émotions ou du comportement. | Enurésie:fonctionnelle | (primaire) (secondaire) d'origine non organique | psychogène | Incontinence urinaire d'origine non organique

âge légal de départ à la retraite | âge légal de la retraite

âge requis pour contracter mariage | majorité matrimoniale

âge de la majorité

Arrêté fédéral du 4 octobre 1962 concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l'assurance-vieillesse et survivants et dans l'assurance-invalidité

Certes, il y a des cas particuliers qui présentent des symptômes de troubles psychotiques avant l'âge de 18 ans mais, de manière générale, cette population a des problèmes de comportement ou des troubles qui ne posent pas les questions d'ordre psycho judiciaire dont nous parlons, c'est-à-dire l'inaptitude à subir son procès et l'absence de responsabilité criminelle.

Certes, il y a des cas particuliers qui présentent des symptômes de troubles psychotiques avant l'âge de 18 ans mais, de manière générale, cette population a des problèmes de comportement ou des troubles qui ne posent pas les questions d'ordre psycho judiciaire dont nous parlons, c'est-à-dire l'inaptitude à subir son procès et l'absence de responsabilité criminelle.

49. fait observer que, selon l'OCDE, la mobilité entre les États membres est limitée et que 3 % seulement des ressortissants de l'Union en âge de travailler résident dans un autre État membre; estime toutefois que le manque de sécurité juridique concernant le transfert des droits à pension constitue l'un des principaux obstacles à la mobilité de la main d'œuvre en Europe;

4. Le présent article n'est pas applicable si le créancier est un enfant de moins de dix-huit ans ou un incapable majeur .