Traduction de «land project scheme » (Anglais → Français) :

Conformément aux décisions adoptées en vertu de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto, la Commission devrait examiner, lors de la révision de la directive 2003/87/CE en 2006, les dispositions techniques relatives au caractère temporaire des crédits et à la limite de 1 % pour l’éligibilité aux activités de projets liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie, comme le prévoit la décision 17/CP.7, ainsi que les dispositions relatives au résultat de l’évaluation des risques potentiels liés à l’ ...[+++]utilisation d’organismes génétiquement modifiés ou d’espèces étrangères potentiellement envahissantes dans le cadre d’activités de projets de boisement et de reboisement, afin d’autoriser les exploitants à utiliser les REC et les URE résultant d’activités de projets liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie au titre du système communautaire à partir de 2008.

les dispositions techniques relatives au caractère temporaire des crédits et à la limite de 1 % pour l’éligibilité à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et aux activités de projets de foresterie, prévues par la décision 17/CP.7, ainsi que les dispositions relatives au résultat de l’évaluation des risques potentiels liés à l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ou d’espèces étrangères potentiellement envahissantes dans le cadre d’activités de projets de boisement et de reboisement, afin d’autoris ...[+++]er les exploitants à utiliser les REC et les URE résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et d’activités de projets de foresterie au titre du système communautaire à partir de 2008, conformément aux décisions adoptées au titre de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto».

o)les dispositions techniques relatives au caractère temporaire des crédits et à la limite de 1 % pour l’éligibilité à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et aux activités de projets de foresterie, prévues par la décision 17/CP.7, ainsi que les dispositions relatives au résultat de l’évaluation des risques potentiels liés à l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ou d’espèces étrangères potentiellement envahissantes dans le cadre d’activités de projets de boisement et de reboisement, afin d’autor ...[+++]iser les exploitants à utiliser les REC et les URE résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et d’activités de projets de foresterie au titre du système communautaire à partir de 2008, conformément aux décisions adoptées au titre de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto.

Trois projets sont axés sur le système de management environnemental et d'audit (EMAS), tandis que deux autres projets ont été approuvés pour chacun dans trois secteurs suivants : éco-étiquetage, technologies propres et aménagement de l'espace.

Aides d'État - N 157/94-RFA 23e Plan-cadre de la Tâche d'intérêt commun "Amélioration de la structure économique régionale" - NN47/94-RFA Modification de la loi relative aux primes à l'investissement en faveur des investissements en ex-RDA - NN 53/94-RFA Complément budgétaire annuel octroyé par le Land de Rhénanie- Palatinat à la Tâche d'intérêt commun " Amélioration de la structure économique régionale" - N 398/94-RFA Régime du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale en faveur de projets de consolidation - N399/94-RFA Régime du La ...[+++]nd de Mecklembourg-Poméranie occidentale en faveur de l'investissement productif - N- 400/94-RFA Régime du Land de Brandebourg en faveur de projets de restructuration des entreprises en difficulté La Commission a approuvé le 23e Plan-cadre de la Tâche d'intérêt commun "Amélioration de la structure économique régionale" conformément au droit communautaire en matière d'aides d'État.

Toutefois, il est prévu d'introduire une franchise de 8 %, ce qui signifie qu'une fluctuation de 8 % du prix constaté de référence par rapport au prix prévisionnel de référence (soit un intervalle de +/- 13,4 écus/t) n'aura pas d'incidence sur le niveau de la compensation à l'hectare. - Pour pouvoir bénéficier du paiement compensatoire, les producteurs doivent présenter des plans ou des contrats de culture et leurs demandes ne peuvent concerner que des terres arables, y compris les terres en jachère conformément à un programme bénéficiant d'aides publiques, cultivées au cours de la période 1989/90-1990/91.