Traduction de «landing statement » (Anglais → Français) :

déclaration de débarquement

compte de résultat | compte d'exploitation

résultats | état des résultats | compte de résultats | compte de résultat | compte de profits et pertes

état des résultats | résultats | compte de profits et pertes | compte de résultat | compte de résultats

déclaration réalisée à la police

remplir des déclarations initiales de ressources

état des flux de trésorerie | tableau des flux de trésorerie | tableau de financement par l'analyse des flux de trésorerie | tableau de financement | flux de trésorerie | état de l'évolution de la situation financière

atterrissage forcé pendant l'atterrissage d'un avion motorisé

atterrissage forcé pendant l'atterrissage, passager d'un avion militaire blessé

(vi) une déclaration portant que le demandeur est propriétaire des terres qui seront utilisées à cette fin ou une déclaration, signée par le propriétaire des terres, portant que ce dernier a consenti à cet usage,

(4) Toute pareille parcelle de terrain, ou tout titre ou intérêt y afférent, que ne couvrent pas les exceptions ci-dessus indiquées et que la Corporation aura détenu durant une période plus longue que celle qu'autorisent les dispositions précédentes du présent article, sans qu'il en ait été disposé, sera confisqué au profit de Sa Majesté pour l'usage du Canada (5) La Corporation doit, lorsque requise, fournir au Secrétaire d'Etat un état complet et exact de tous terrains, détenus par la Corporation, ou détenus en fiducie pour elle, à la date de cette déclaration, et assujétis aux dispositions du présent article (6) Le présent article s'applque seulement aux terra ...[+++]ins et aux titres ou intérêts y afférents qui, en raison de leur situation ou autrement, sont assujétis à l'autorité législative du Parlement du Canada.

Certes, elle fait souvent des déclarations maladroites, mais comment peut-elle affirmer, en toute honnêteté intellectuelle, que cette mesure législative viole les traités que sont l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu ainsi que l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in et l’Accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho?

Question n 45 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la vente récente d’un terrain public appartenant au Service correctionnel du Canada (SCC), occupant une superficie de 1 554,48 mètres carrés situés à l’Établissement Frontenac à Kingston (Ontario): a) qui est l’acheteur; b) quel est le prix d’achat; c) quelle est la date de conclusion de la transaction; d) quelles mesures ont été prises au sujet de la Directive du commissaire concernant les biens immobiliers du SCC, et plus particulièrement la déclaration énoncée sous les Principes et selon laquelle « l’acquisition et l’aliénation de biens immobiliers doivent se faire de manière juste et ouverte, incluant nécessairement une consultation publique »; e) quelle a été la première date des communi ...[+++]cations échangées entre le gouvernement et l’acheteur au sujet de la vente de ce terrain; f) quelle a été la première date des communications au sujet du terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties intéressées qui n’ont finalement pas acheté le terrain; g) qui a signé l’entente; h) en vertu de quelle autorité; i) à quelle date; j) quelle a été la première date des communications au sujet du terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties autres que celles visées en e) et f)?