Traduction de «landscape feature » (Anglais → Français) :

(2) Il est permis d’ériger ou de maintenir dans une cour avant, à des fins de sécurité, une clôture ornementale ajourée ou une haie, un aménagement paysager, un élément architectural ou un garde-fou autour de rampes en contre-bas, à condition que la hauteur de cette clôture, de cette haie, de cet aménagement paysager ou de ce garde-fou ne soit d’au plus 3½ pieds au-dessus du niveau du lot.

Voici quelques exemples de mesures agroenvironnementales: transformation de terre arable très rentable en prairie non fertilisée; réduction de la densité du cheptel dans la prairie et gestion de ce dernier pour promouvoir la biodiversité; cessation de l'emploi d'engrais et de pesticides en bordure des champs ou sur des cultures complètes; protection et gestion des éléments paysagers tels que les rangées de haies dans le bocage de France ou de la Grande-Bretagne; et calendrier des activités agricoles, en particulier la coupe du foin et les récoltes, pour éviter de déranger la faune.

Pour des raisons de simplification et afin de permettre d’observer et de contrôler les paiements directs, il importe d’autoriser les États membres à appliquer un système au prorata, en vue d’établir la surface admissible de prairies permanentes, présentant des caractéristiques disséminées non admissibles, telles que des particularités topographiques et des arbres, autres que les particularités topographiques relevant des exigences et normes énumérées à l’annexe II du règlement (UE) no 1306/2013.

c)les règles relatives à la définition de la base de calcul des aides, y compris les règles sur la manière de traiter certains cas dans lesquels les surfaces admissibles comportent des particularités topographiques ou des arbres; ces règles autorisent les États membres à considérer, pour les surfaces consacrées aux prairies permanentes, que les particularités topographiques disséminées et les arbres disséminés dont la surface totale est inférieure à un pourcentage donné de la parcelle de référence font automatiquement partie de la surface admissible, sans obligation de les cartographier à cette fin.

Prenant la suite d'un précédent programme approuvé par la Commission en 1988, le programme "Regeling Beheersovereenkomsten 1993" (Accords de gestion 1993) propose aux agriculteurs situés dans différentes petites zones présentant un grand intérêt écologique et paysager de s'engager, sur une base volontaire, à introduire ou à maintenir des pratiques de production compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement, ainsi que des mesures contribuant à l'entretien des éléments du paysage.

Les mesures, regroupées dans des cahiers des charges, concernent principalement : - les dates limites de fauchage et de pâturage des prairies pour permettre aux oiseaux d'achever leur cycle de reproduction - le maintien en l'état des prairies et de leur flore caractéristique, sans en modifier la structure ni le micro-relief - l'absence de drainage - la suppression ou la limitation de l'emploi des fertilisants et des pesticides, l'absence d'épandage de boues d'épuration - la limitation de la densité du bétail - l'obligation de donner une place importante aux céréales dans la rotation des cultures - le maintien et l'entretien des différents éléments du paysage : haies, bosquets, étangs et fossés Les primes versées aux agriculteurs en contrepa ...[+++]rtie de leurs engagements varient selon l'importance de ces derniers, de 180 HFL (68 Ecus) à 1 400 HFL (529 Ecus) par hectare.