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Lapsing character of aid grants

Traduction de «lapsing character aid grants » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lapsing character of aid grants

non-reconductibilité des crédits ouverts à titre de dons
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Authorisations granted to LVNAVs within the scope of this Regulation shall lapse, five years after the date of the entry into force of this Regulation.

Les autorisations accordées aux fonds VL à faible volatilité dans le cadre du présent règlement expirent cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.


Authorisations granted to LVNAVs within the scope of this Regulation shall lapse, five years after the date of the entry into force of this Regulation.

Les autorisations accordées aux fonds VL à faible volatilité dans le cadre du présent règlement expirent cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.


In my view, Montenegro is now ready to start negotiating EU membership as an official candidate, and it is curious that the Commission should be insisting on a significant time-lapse between the granting of official candidate status and the opening of negotiations.

Selon moi, le Monténégro est maintenant prêt à commencer à négocier son adhésion à l’Union européenne en tant que candidat officiel, et il est curieux que la Commission insiste sur un laps de temps significatif entre l’octroi du statut de candidat officiel et l’ouverture des négociations.


European patents with unitary effect may only be granted, transferred, revoked or may lapse in respect of those territories as a whole.

Les brevets européens à effet unitaire ne pourront être délivrés, transférés ou annulés et ne pourront s'éteindre que dans tous ces États membres en même temps.


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It will produce the same effect throughout the territory of the Community and may be granted, transferred, declared invalid or allowed to lapse only in respect of the whole of the Community.

Il produit les mêmes effets sur l'ensemble du territoire de la Communauté: il ne peut être délivré, transféré, annulé ou s'éteindre que pour l'ensemble de la Communauté.


It shall have equal effect throughout the Community and may only be granted, transferred, declared invalid or lapse in respect of the whole of the Community.

Il produit les mêmes effets dans l'ensemble de la Communauté: il ne peut être délivré, transféré, annulé ou s'éteindre que pour l'ensemble de la Communauté.


2. If there are no doubts as to the bona fides of the applicant, a derogation may be granted in individual cases from the requirement for a personal interview. Such derogation shall be subject to the applicant’s providing a guarantee – on the grounds that his character is known to the diplomatic mission or consular post – that he does not pose a risk in terms of his willingness to return, his possession of adequate means of support and the legality of the purpose of his stay.

2. Si aucun doute ne subsiste quant à la bonne foi du demandeur, l'obligation de se présenter à l'entretien personnel peut être levée dans certains cas, à condition que la notoriété du demandeur auprès de la représentation diplomatique ou consulaire garantisse qu'il n'existe aucun risque quant à son intention de retour, aux moyens de subsistance suffisants dont il dispose et à la légalité de l'objet de son séjour.


I quote: ‘Where a continuing activity proves after a lapse of time to give rise to environmental damage which may in turn give rise to criminal liability under this Directive, the question whether or not the perpetrator of the damage acted intentionally or negligently should be determined by reference to the time when the perpetrator became aware, or should have been aware, of the facts constituting the offence and not to the time when the perpetrator commenced its activity. It should be borne in mind in this connection that the pr ...[+++]

Je cite: «Lorsqu'une activité continue s'avère, après un certain temps, donner lieu à des dommages causés à l'environnement qui peuvent, à leur tour, entraîner une responsabilité pénale en vertu de la présente directive, la question de savoir si l'auteur du dommage a agi de propos délibéré ou par négligence devrait être déterminée par rapport au moment où l'auteur a pris conscience ou aurait dû prendre conscience des faits constituant l'infraction, et non par rapport au moment où l'auteur a commencé son activité. Il convient de ne pas perdre de vue, à cet égard, que l'octroi préalable d'une autorisation, licence ou concession ne devrait ...[+++]


(a) aid having a social character, granted to individual consumers, provided that such aid is granted without discrimination related to the origin of the products concerned.

a) les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine des produits,


2. The order granting the application shall fix, where appropriate, a date on which the interim measure is to lapse.

2. L'ordonnance qui fait droit à la demande fixe, le cas échéant, la date à laquelle la mesure provisoire cesse ses effets.




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Date index: 2023-08-27
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