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Calea
Communications Assistance for Law Enforcement Act
Communications Assistance to Law Enforcement Act
Compensation for Victims of Crime Act
Criminal Injuries Compensation Board
Law Enforcement Compensation Act
Law Enforcement Compensation Board
Law Enforcement Review Act

Traduction de «law enforcement compensation act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Compensation for Victims of Crime Act [ Law Enforcement Compensation Act ]

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels


Criminal Injuries Compensation Board [ Law Enforcement Compensation Board ]

Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels


Law Enforcement Review Act

Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi


Communications Assistance for Law Enforcement Act | Communications Assistance to Law Enforcement Act | Calea [Abbr.]

loi d'assistance judiciaire en télécommunications
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In many cases the acts will be carried out by national law enforcement authorities acting under the instructions of the EPPO, in some cases after having obtained the authorisation of a national court.

Dans de nombreux cas, ces actes seront exécutés par les autorités répressives nationales agissant sur instructions du Parquet européen, après avoir obtenu dans certains cas l’autorisation d’une juridiction nationale.


(14) To ensure that Union-level law enforcement training is of high quality, coherent and consistent, Europol should act in line with Union law enforcement training policy.

(14) Afin de garantir la grande qualité, la cohérence et l'homogénéité de la formation des services répressifs au niveau de l'Union, il convient qu'Europol agisse conformément à la politique de l'Union relative à ce type de formation.


Article 1(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters must be interpreted as meaning that the concept of ‘civil and commercial matters’ includes an action for recovery of an amount unduly paid in the case where a public body is required, by an authority established by a law providing compensation in respect of acts of persecution carried out by a totalitarian regime, to pay to a vi ...[+++]

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la notion de «matière civile et commerciale» englobe une action en répétition de l’indu dans le cas où un organisme public, s’étant vu enjoindre, par une autorité créée par une loi réparatrice des persécutions exercées par un régime totalitaire, de reverser à une personne lésée, à titre de réparation, une partie du prod ...[+++]


2. Information and intelligence shall be provided at the request of a competent law enforcement authority, acting in accordance with the powers conferred upon it by national law, conducting a criminal investigation or a criminal intelligence operation.

2. Les informations et les renseignements sont transmis à la demande d'un service répressif compétent, agissant dans le cadre des compétences que le droit national lui confère, et menant une enquête pénale ou une opération de renseignement en matière pénale.


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2. Information and intelligence shall be provided at the request of a competent law enforcement authority, acting in accordance with the powers conferred upon it by national law, conducting a criminal investigation or a criminal intelligence operation.

2. Les informations et les renseignements sont transmis à la demande d'un service répressif compétent, agissant dans le cadre des compétences que le droit national lui confère, et menant une enquête pénale ou une opération de renseignement en matière pénale.


the law enforcement authorities act lawfully when accessing data.

les autorités chargées de l'application de la loi agissent légalement quand elles accèdent aux données.


- law enforcement authorities act lawfully when accessing data or querying databases in the execution of their tasks and within the boundaries set by common standards on data protection and data security.

- les autorités chargées de l'application de la loi agissent légalement lorsqu'elles accèdent aux données ou lorsqu'elles interrogent des bases de données dans l'exercice de leurs fonctions et dans les limites fixées par les normes commune sur la protection des données et la sécurité des données.


the law enforcement authorities act lawfully when accessing data.

les autorités chargées de l'application de la loi agissent légalement quand elles accèdent aux données.


- law enforcement authorities act lawfully when accessing data or querying databases in the execution of their tasks and within the boundaries set by common standards on data protection and data security.

- les autorités chargées de l'application de la loi agissent légalement lorsqu'elles accèdent aux données ou lorsqu'elles interrogent des bases de données dans l'exercice de leurs fonctions et dans les limites fixées par les normes commune sur la protection des données et la sécurité des données.


It is important that the possibilities for law enforcement authorities to obtain information and intelligence concerning serious crime and terrorist acts from other Member States be viewed horizontally and not in terms of differences with regard to type of crime or division of competencies between law enforcement or judicial authorities.

Il est important que les possibilités dont disposent les services répressifs d'obtenir des autres États membres des informations et des renseignements concernant la grande criminalité et les actes terroristes puissent être appréhendées d'une manière horizontale et non en termes de différences quant à la classification des délits ou à la répartition des compétences entre les services répressifs et les autorités judiciaires.




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'law enforcement compensation act' ->

Date index: 2022-06-12
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