Traduction de «law persons » (Anglais → Français) :

25. invite la Commission à clarifier et à corroborer les règles en vigueur en ce qui concerne la pertinence, la nécessité, l'efficacité, la clarté, l'applicabilité ainsi que les pouvoirs, les compétences et les activités coercitives des autorités, de façon à ce qu'il existe un cadre unique, global et harmonisé en matière de protection des données au sein de l'Union, qui fournisse un niveau élevé de protection, indépendamment du type de traitement de données qui est pratiqué; demande que la législation révisée soit applicable et mise en œuvre dans l'ensemble de l'Union ainsi qu'à l'échelon international, de façon à ce que, une fois couvertes par la législation de l'Union, les données personnelles restent couvertes par celle-ci, indépendamme ...[+++]nt de tout transfert de ces données ou de l'endroit où se trouvent le responsable du traitement des données ou le sous-traitant, en facilitant ainsi les activités transfrontalières sans risquer de compromettre la protection des données à caractère personnel des personnes concernées;

La législation nationale prévoit aussi l'exclusion de l'exercice des fonctions de dirigeant en vertu d'une décision judiciaire, pour fraude, etc.

De la même façon, j'ajouterais que, selon la Loi fédérale sur l'immigration et la protection des réfugiés, une personne de moins de 16 ans n'est pas considérée comme étant la conjointe de droit ou de fait d'un ressortissant étranger.

Le droit en matière de contrat, le droit immobilier et le droit mobilier, notamment, reposent sur la notion de droit de propriété.

L'absence de restrictions proposées dans le débat législatif [à l'origine de la version finale] est digne de mention. L'article ne fait pas référence à la conformité avec les lois de l'État, à la propriété personnelle ou à un mode de vie décent.

Les règlements municipaux, la législation environnementale, la législation réglementant la constitution et le fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée, la législation réglementant le partage des biens familiaux, la législation successorale, la législation sur les sûretés immobilières ne sont que quelques exemples parmi les innombrables lois et règlements qui touchent la propriété et l'usage des biens.