Traduction de «law on state contracts » (Anglais → Français) :

législation relative aux marchés publics | loi relative à la passation des marchés de l'Etat

Règlement général relatif aux contrats de l'Etat

État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]

loi de l'Etat d'ouverture de la faillite

État de droit | État fondé sur le droit

loi du contrat [ loi applicable au contrat ]

Section des frontières et du droit de voisinage

[45] L'article 1er 1 de la Convention précise qu'elle s'applique "aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leur établissement dans des Etats différents: a) lorsque ces Etats sont des Etats contractants; ou b) lorsque les règles du droit international privé mènent à l'application de la loi d'un Etat contractant".

En ce qui concerne les marchés octroyés par les autorités du pays bénéficiaire, lorsque celles-ci n'agissent ni au nom ni pour le compte d'un pouvoir adjudicateur d'un État membre, la Commission propose que les États membres s'engagent à délier l'aide et à insérer systématiquement une clause contractuelle dans les instruments par lesquels l'aide est octroyée. Ceci obligerait les autorités du pays bénéficiaire concerné à appliquer des procédures d'octroi fondées sur les principes fondamentaux des directives sur les marchés publiques, comme les principes d'égalité de traitement, de transparence, de reconnaissance mutuelle et de proportionn ...[+++]alité.

Le Land de Baden Württemberg a signé un accord avec l'association nationale des Sinti et Roms allemands, en novembre 2013, qui crée un Conseil des affaires relatives aux Sinti et Roms allemands auquel participent les parties prenantes concernées et qui alloue une dotation financière annuelle de 500 000 EUR.

La liberté n'est toutefois pas sans limites : elles peuvent choisir n'importe quelle loi, même si elle ne présente aucun lien objectif avec le contrat ; elles peuvent choisir la loi régissant le contrat postérieurement au moment de sa conclusion et la modifier à tout moment de la vie du contrat, voire même en cours de procédure dans certains Etats membres.