Traduction de «law relating to information » (Anglais → Français) :

En particulier , les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions nationales dans des domaines tels que le droit des contrats pour ce qui concerne la validité des contrats de crédit, le droit des biens, l'inscription au registre foncier, l'information contractuelle et, dans la mesure où ils ne sont pas régis par la présente directive, les aspects post-contractuels.

Il existe des dérogations à l’obligation de fournir certaines informations lors de la demande d’autorisation, tant que le droit relatif à la protection de la propriété industrielle et commerciale est respecté.

a) consultation législative: observations sur des projets de loi ayant trait aux dispositions générales et aux principes de base des conventions internationales énumérées à l'article 170, aux droits d'auteur et droits voisins, aux marques de commerce, aux indications géographiques, aux expressions traditionnelles ou mentions de qualité complémentaires, aux dessins industriels, aux brevets, aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, à la protection des informations confidentielles, au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles, à l'exécution et aux autres questions liées à la protec ...[+++]tion des droits de propriété intellectuelle;

Dans le document à l'examen (COM(2000) 832 final) du 15 janvier 2001, la Commission souligne, entre autres, qu'elle a présenté une proposition de modification de la directive 80/987/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur afin de prendre en compte l'évolution du droit d'insolvabilité dans les États membres, la nécessité de cohérence avec d'autres directives communautaires en matière de droit du travail adoptées à un stade ultérieur, les conclusions des discussions sur les difficultés rencontrées dans l'application pratique ...[+++] de la directive 80/987/CEE ainsi que la jurisprudence récente de la Cour de justice.

* Suite à la Déclaration faite au Conseil Jeunesse de mai 2001, développer une compréhension commune des lois concernant la publication et la diffusion d'informations racistes et xénophobes, notamment sur Internet.

Il existe des dérogations à l’obligation de fournir certaines informations lors de la demande d’autorisation, tant que le droit relatif à la protection de la propriété industrielle et commerciale est respecté.